Le gouvernement a choisi un samedi soir de septembre pour dévoiler l’une des rares mesures d’allègement d’un budget par ailleurs construit sur l’effort. Son pari : que l’argent dormant des grands-parents finance les projets des trentenaires plutôt que les successions des quinquagénaires. Reste à savoir si un coup de pouce valable douze mois suffit à décider une famille.
Deux mesures temporaires pour accélérer la circulation de l’épargne
Matignon a transmis à la presse, le 12 septembre 2026, le contenu d’un plan baptisé « transmissions 2027 », qui sera porté par le projet de loi de finances. Les dispositions annoncées par le gouvernement de Sébastien Lecornu sont explicitement temporaires : elles s’appliqueraient l’an prochain, pas au-delà. L’intention affichée est de faire descendre le patrimoine d’une génération à l’autre plus tôt dans la vie des bénéficiaires.
Le premier volet touche le don familial de sommes d’argent, ce dispositif qui permet de donner du numéraire en franchise totale de droits. Son plafond passerait de 31 865 à 50 000 euros. Les conditions d’accès resteraient les mêmes : le donateur doit avoir moins de 80 ans, et le bénéficiaire être un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur.
« La France dispose d’une épargne privée importante, mais celle-ci circule souvent trop tard. Les successions interviennent généralement lorsque les héritiers ont déjà construit une grande partie de leur vie. »
— Services du Premier ministre, document transmis à la presse le 12 septembre 2026
Budget 2027 : ce que change le taux unique de 6 %
Le second volet est le plus technique, et probablement le plus coûteux pour les finances publiques. Pour les donations en pleine propriété réalisées au sein du cercle familial, la fraction qui reste taxable une fois les abattements appliqués serait soumise à un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur.
L’effet est mécanique. Sur une fraction taxable de 100 000 euros, les droits passeraient de 18 200 à 6 000 euros, soit une économie de 12 200 euros. Le barème progressif en ligne directe, qui grimpe par tranches, se trouve remplacé le temps d’un exercice par un taux plat nettement plus bas.
| Mesure annoncée | Règle actuelle | Règle proposée pour 2027 |
|---|---|---|
| Don familial de sommes d’argent exonéré | 31 865 € | 50 000 € |
| Taxation de la fraction taxable après abattements | Barème progressif | Taux unique de 6 %, plafonné à 100 000 € |
| Droits dus sur 100 000 € taxables | 18 200 € | 6 000 € |
| Taux applicable avec don simultané à une association d’aide aux plus démunis | — | 5 % |
| Périmètre familial du taux réduit | — | Cercle familial élargi, oncles et tantes vers neveux et nièces inclus |
Deux précisions comptent. D’abord, l’élargissement du périmètre : le taux réduit ne se limiterait pas à la ligne directe et couvrirait aussi les transmissions entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, une configuration aujourd’hui lourdement taxée. Ensuite, un mécanisme d’incitation : le taux de 6 % tomberait à 5 % si le donateur effectue simultanément un don à une association d’aide aux plus démunis.
Une brique de plus dans la stratégie de transmission du gouvernement
Ces annonces ne sortent pas de nulle part. Matignon les présente comme un complément à deux dispositifs déjà installés. Le premier est le pacte Dutreil, qui allège la transmission familiale des entreprises et dont le périmètre a été resserré cette année sur la question des biens somptuaires. Le second est le « pacte Papin », annoncé quelques jours plus tôt par Serge Papin, chargé des PME, qui vise à faciliter la reprise d’une entreprise par ses salariés.
L’ensemble dessine une ligne assez cohérente : déplacer la fiscalité française de la succession vers la donation, et de la transmission subie vers la transmission organisée. C’est aussi une manière de répondre, sans toucher au barème permanent des droits de succession, à une critique récurrente adressée à la France par les comparaisons européennes sur la taxation des transmissions.
Ce qu’il faut vérifier avant de faire ses calculs
Trois réserves s’imposent. La première est procédurale : il s’agit d’annonces sur le contenu d’un projet de loi de finances, pas d’un texte voté. Le Parlement peut modifier les plafonds, les taux ou le périmètre, voire supprimer les mesures. La deuxième tient à leur caractère temporaire : un dispositif limité à une année crée un effet d’aubaine, mais impose aussi un calendrier serré à des décisions patrimoniales qui se prennent rarement dans l’urgence.
La troisième est budgétaire. Ces allègements arrivent dans un budget que le gouvernement présente par ailleurs comme un exercice d’économies. Le coût de l’incitation à la donation devra donc être documenté au cours de la discussion parlementaire — c’est là que se jouera la version finale du dispositif.
Le plan « transmissions 2027 » de Matignon porterait le don familial de sommes d’argent exonéré de 31 865 à 50 000 euros et instaurerait un taux unique de 6 % sur la fraction taxable des donations en pleine propriété, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire. Sur cette assiette, les droits tomberaient de 18 200 à 6 000 euros. Les mesures sont temporaires et ne valent que pour 2027 — et elles restent suspendues au vote du projet de loi de finances par le Parlement.
Questions fréquentes
Quel serait le nouveau plafond du don familial exonéré dans le budget 2027 ?
Le plafond du don familial de sommes d’argent exonéré de droits passerait de 31 865 à 50 000 euros. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur — ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce majeur.
Comment fonctionnerait le taux unique de 6 % sur les donations ?
Pour une donation en pleine propriété dans le cercle familial, la fraction qui reste taxable après application des abattements serait imposée à 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur. Sur 100 000 euros taxables, les droits passeraient de 18 200 à 6 000 euros.
Les neveux et nièces sont-ils concernés ?
Oui. Le gouvernement indique que le taux réduit concernerait également la famille élargie, notamment les transmissions entre oncles ou tantes et neveux ou nièces.
Ces mesures sont-elles définitives ?
Non. Il s’agit de mesures présentées comme temporaires, applicables au titre de l’année 2027, et intégrées à un projet de loi de finances qui doit encore être discuté et voté par le Parlement.
