Sommaire
- Buy European Act : ce que le Parlement veut changer
- Du « made in everywhere » au cercle des Vingt-Sept
- Marchés publics : le surcoût toléré porté à 40 %
- Acier, ciment, aluminium : la barre relevée à 50 %
- Investissements étrangers : le seuil de contrôle divisé par deux
- Un calendrier serré jusqu’aux trilogues
Buy European Act : ce que le Parlement veut changer
Le texte que la France appelle depuis des années un Buy European Act a désormais un nom officiel et un numéro : Industrial Accelerator Act, référencé COM(2026)100, présenté par la Commission européenne le 4 mars 2026. Son objet affiché est d’accélérer la capacité industrielle et la décarbonation dans les secteurs stratégiques de l’Union.
Ce projet de règlement posait déjà un principe longtemps resté tabou à Bruxelles : la préférence européenne. Selon Les Echos, il oblige les entreprises de secteurs stratégiques comme l’automobile et les énergies décarbonées à s’approvisionner en composants européens dès lors qu’elles bénéficient de fonds publics, afin de mieux résister à la concurrence chinoise.
Les trois corapporteurs du Parlement européen ont jugé cette version trop timide. Anna Cavazzini (Verts/ALE, Allemagne), Christophe Grudler (Renew Europe, France) et Pierre Jouvet (S&D, France) ont produit un projet de rapport qui, loin de retoucher le texte à la marge, en réécrit des pans entiers. Il sera présenté le 28 septembre devant les commissions parlementaires compétentes.
Du « made in everywhere » au cercle des Vingt-Sept
Le premier point de friction porte sur une question apparemment technique, mais décisive : qu’est-ce qu’un produit européen ? La Commission proposait de considérer comme tels, par défaut, les biens fabriqués dans près de 90 pays liés à l’Union par un accord commercial. Une précaution diplomatique destinée à ne pas froisser les partenaires de l’UE.
Les corapporteurs y voient une contradiction dans les termes. Ils inversent la logique : le périmètre part de l’Union à 27, et un pays tiers n’y est admis qu’au cas par cas, sur le critère d’une réciprocité stricte. Les subventions, elles, seraient réservées aux seules entités européennes, sans dérogation.
« Ce n’est pas protectionniste. C’est un système ouvert où, sur certains marchés pilotes, l’argent des Européens sert aux entreprises européennes. »
Christophe Grudler, eurodéputé Renew Europe et corapporteur du texte, aux Echos
L’argument défendu par l’élu français tient en une crainte concrète : qu’un investisseur chinois contourne le dispositif en produisant depuis un pays tiers dont les biens seraient automatiquement labellisés européens.
Marchés publics : le surcoût toléré porté à 40 %
Vient ensuite le paramètre que les acheteurs publics regarderont en premier : jusqu’à quel prix une collectivité doit-elle accepter de payer pour retenir une offre européenne ? La Commission avait fixé ce surcoût toléré à 25 %. Le projet de rapport parlementaire le porte à 40 %, rapporte Les Echos.
L’écart est considérable pour une commune qui achète des véhicules ou finance un équipement sportif. Les corapporteurs eux-mêmes présentent ce chiffre comme une base de négociation, le curseur ayant vocation à varier selon les filières. Christophe Grudler cite deux extrêmes : trois à quatre points suffiraient pour le ciment, secteur déjà très compétitif en Europe, quand le photovoltaïque justifierait plutôt 50 % au vu du retard technologique accumulé.
Cette gradation par filière est sans doute la clé politique du dossier. Un seuil unique et élevé heurterait frontalement les finances locales ; un seuil unique et bas viderait le mécanisme de sa substance.
Acier, ciment, aluminium : la barre relevée à 50 %
Le même durcissement s’applique aux matériaux de construction. La Commission ciblait l’acier, le ciment et l’aluminium avec une exigence de 25 % de contenu européen bas-carbone. Le projet de rapport relève ce seuil à 50 % d’ici à 2036 et y ajoute les plastiques de construction, par crainte d’une offensive chinoise sur un segment encore épargné.
Une clause de sauvegarde compléterait le dispositif, autorisant la Commission à élargir la liste des matériaux concernés en cas de crise.
| Paramètre | Proposition Commission | Projet de rapport du Parlement |
|---|---|---|
| Périmètre « européen » | ~90 pays liés par un accord commercial | UE à 27, pays tiers au cas par cas |
| Surcoût toléré en marchés publics | 25 % | 40 % |
| Contenu européen bas-carbone (matériaux) | 25 % — acier, ciment, aluminium | 50 % d’ici 2036, + plastiques de construction |
| Seuil de contrôle des investissements étrangers | 100 millions d’euros | 50 millions d’euros |
| Conditions imposées aux investisseurs | Six conditions alternatives | Six conditions cumulatives |
| Main-d’œuvre européenne exigée | 50 % | 60 % |
Sources : proposition COM(2026)100 de la Commission européenne (4 mars 2026) ; projet de rapport des corapporteurs, chiffres rapportés par Les Echos le 11 septembre 2026.
Investissements étrangers : le seuil de contrôle divisé par deux
Le volet le plus sensible concerne les investissements directs étrangers. Le projet de rapport abaisse le seuil de contrôle de 100 à 50 millions d’euros, ce qui fait entrer dans le filet une catégorie entière d’opérations de taille intermédiaire jusqu’ici hors champ.
Surtout, les six conditions imposées aux investisseurs deviendraient cumulatives et non plus alternatives : il ne suffirait plus d’en satisfaire une. La part de main-d’œuvre européenne exigée passerait de 50 % à 60 %, et tout transfert de propriété intellectuelle hors de l’Union serait proscrit.
Concrètement, un fabricant chinois de panneaux solaires souhaitant s’implanter devrait s’associer à une entreprise européenne détenant 51 % du capital, avec du personnel local. Le parallèle historique est explicite : c’est le régime de coentreprise que Pékin avait imposé aux industriels occidentaux dans les années 1980.
Cette orientation prolonge une série de mesures défensives adoptées ces derniers mois par l’Union, de la taxe sur les petits colis venus de Chine aux débats sur les filières où la Chine a déjà pris une avance décisive, comme le poids lourd électrique, dont elle capte 88 % du marché mondial.
Un calendrier serré jusqu’aux trilogues
Rien n’est joué. Ce projet de rapport n’est à ce stade qu’une base de négociation entre trois sensibilités politiques du Parlement. Le texte final du Parlement est attendu le 1er décembre 2026. Les Vingt-Sept devront ensuite arrêter leur propre position avant l’ouverture des trilogues, ces négociations à trois entre Parlement, Conseil et Commission qui donneront au règlement sa forme définitive.
Le dossier est porté côté Commission par Stéphane Séjourné, vice-président exécutif chargé de la prospérité et de la stratégie industrielle. L’équation qu’il devra tenir est étroite : durcir suffisamment la préférence européenne pour qu’elle produise un effet industriel, sans exposer l’Union à des mesures de rétorsion commerciale de ses partenaires.
Entre une Commission soucieuse de ménager ses alliés et un Parlement décidé à fermer les portes dérobées, le point d’équilibre déterminera si l’Europe s’est dotée d’un vrai levier industriel ou d’un symbole.
Les corapporteurs du Parlement européen durcissent nettement l’Industrial Accelerator Act, ce Buy European Act présenté par la Commission le 4 mars 2026. Le surcoût toléré pour retenir une offre européenne dans un marché public passerait de 25 % à 40 %, le contenu européen bas-carbone exigé sur l’acier, le ciment et l’aluminium de 25 % à 50 % d’ici 2036, et le seuil de contrôle des investissements étrangers de 100 à 50 millions d’euros. Prochaines échéances : présentation en commissions le 28 septembre, position du Parlement le 1er décembre 2026, puis trilogues.
Questions fréquentes sur le Buy European Act
Qu’est-ce que le Buy European Act ?
C’est le nom couramment employé en France pour désigner l’Industrial Accelerator Act, un projet de règlement européen référencé COM(2026)100 et présenté par la Commission européenne le 4 mars 2026. Il instaure une préférence européenne dans les achats publics et les projets industriels bénéficiant de fonds publics.
Quel surcoût une collectivité pourrait-elle accepter pour une offre européenne ?
La Commission proposait un surcoût toléré de 25 %. Le projet de rapport des corapporteurs du Parlement européen le porte à 40 %, avec la possibilité de faire varier le curseur selon les filières.
Qui sont les corapporteurs du texte au Parlement européen ?
Anna Cavazzini (Verts/ALE, Allemagne), Christophe Grudler (Renew Europe, France) et Pierre Jouvet (S&D, France). Leur projet de rapport doit être présenté le 28 septembre devant les commissions parlementaires.
Qu’est-ce qui change pour les investisseurs étrangers ?
Le seuil de contrôle des investissements directs étrangers passerait de 100 à 50 millions d’euros. Les six conditions imposées deviendraient cumulatives, la main-d’œuvre européenne exigée passerait de 50 % à 60 %, et tout transfert de propriété intellectuelle hors de l’Union serait interdit.
Quand le texte sera-t-il définitivement adopté ?
Aucune date d’adoption finale n’est fixée. Le Parlement doit arrêter sa position le 1er décembre 2026, puis les États membres la leur, avant l’ouverture des trilogues avec la Commission qui détermineront la version définitive du règlement.
