Il aura fallu attendre la dernière heure. Pris en tenaille entre les finances de la Sécurité sociale et la pression de Washington sur les prix des traitements, l’État et les laboratoires ont signé un compromis qui change la façon dont la France paie ses médicaments, et qui donne pour la première fois un avantage tarifaire à ceux qui sont fabriqués sur son sol.
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Un accord signé in extremis pour quatre ans
Les laboratoires pharmaceutiques avaient jusqu’à midi, lundi 28 septembre 2026, pour dire s’ils acceptaient la proposition finale de l’État. Ils l’ont finalement ratifiée le soir même, après plus de six mois de négociations. Le texte est un accord-cadre de quatre ans conclu avec le Comité économique des produits de santé (Ceps). Il remplace celui de 2021, qui arrivait à échéance le 30 septembre après avoir été prolongé.
Quatre organisations professionnelles l’ont signé : le Leem, qui représente les entreprises du médicament, Initiative Pharma, qui regroupe des laboratoires français, MedFrance, qui défend les médicaments dits matures (anciens et souvent peu chers), et l’Alma, qui représente les génériques et les biosimilaires.
Qui fixe le prix des médicaments en France ?
En France, le prix des médicaments remboursés par la Sécurité sociale n’est pas libre. Il est négocié entre chaque laboratoire et le Ceps, un organisme peu connu du grand public placé sous la double tutelle des ministères de la Santé et de l’Économie. L’accord-cadre en fixe les règles générales : comment se calcule un prix de lancement, à quel rythme il baisse, et ce que l’État accorde en échange.
La présidente du Ceps, Virginie Beaumeunier, résume la philosophie du nouveau texte : plus de prévisibilité pour les entreprises et de meilleurs prix pendant les premières années de commercialisation d’un traitement innovant, mais une régulation plus forte, c’est-à-dire des baisses de prix plus marquées, quand le médicament perd son exclusivité commerciale. Le Ceps parle d’un compromis entre les contraintes des finances publiques et la nécessité de garder la France attractive.
| Mesure | Ce que prévoit l’accord-cadre |
|---|---|
| Médicaments innovants | « Prix de lancement » temporaire majoré |
| Révision des prix | Rendez-vous réguliers, au plus tôt trois ans après la commercialisation |
| Fin d’exclusivité | Baisses de prix plus fortes |
| Médicaments matures | Plus de baisse de prix dix ans après l’entrée dans le domaine public |
| Production en France ou en Europe | Tarif plus favorable si elle sécurise l’approvisionnement |
| Chaîne intégralement française (innovants) | Première baisse de prix repoussée à cinq ans |
Prix des médicaments : la riposte au mécanisme américain
Le contexte international a pesé sur la négociation. Donald Trump veut rapatrier la production de médicaments aux États-Unis et y faire baisser les prix. Il a instauré un mécanisme dit de la nation la plus favorisée, qui vise à aligner le prix pratiqué aux États-Unis sur le plus bas observé dans un pays comparable. Pour un laboratoire, lancer un traitement en France, marché de taille modeste où les prix sont bas, devient alors risqué, car ce prix français peut servir de référence et tirer vers le bas ses revenus américains.
Le nouvel accord répond directement à ce risque. Les médicaments innovants pourront bénéficier d’un prix de lancement temporaire majoré, qui pourra servir de base de comparaison avec l’étranger, notamment avec les États-Unis. Le texte reconnaît d’ailleurs que la politique du médicament s’inscrit dans un environnement marqué par une concurrence accrue pour l’innovation, les investissements et les capacités de production. Le Ceps s’engage aussi à tenir compte des économies qu’un traitement peut générer pour le système de santé, une demande que le Leem formulait encore la semaine précédente.
Pour la première fois, l’endroit où un médicament est fabriqué peut peser sur le prix que la Sécurité sociale accepte de payer.
Un bonus pour les médicaments produits en France
C’est la principale nouveauté du texte. Un médicament pourra obtenir un tarif plus avantageux si sa production en France ou en Europe contribue à la sécurité d’approvisionnement du marché français. Pour les traitements les plus innovants dont toute la chaîne de fabrication est située en France, la première baisse de prix n’interviendra qu’au bout de cinq ans. La part des essais cliniques menés dans l’Hexagone sera aussi prise en compte dans le prix de lancement.
Les fabricants de médicaments anciens y gagnent également. MedFrance, qui parle d’une « grande avancée », souligne qu’un laboratoire pourra demander une hausse de prix pour un médicament déjà commercialisé. Ils se félicitent aussi d’avoir obtenu qu’un prix ne puisse plus baisser dix ans après l’entrée dans le domaine public, une mesure censée limiter les ruptures de stock sur ces produits peu rentables. Cette logique de préférence locale rejoint le débat européen sur la production stratégique, illustré par le Buy European Act en discussion à Bruxelles.
Des laboratoires satisfaits mais vigilants
Le Leem reconnaît que l’accord promet une meilleure prise en compte de la valeur de l’innovation, avec plus de prévisibilité et de stabilité. Mais l’organisation prévient qu’il ne vaudra que par sa mise en œuvre, et attend que les avantages promis en début de vie des médicaments soient mesurables et concrets.
La question budgétaire reste entière. Des prix de lancement plus élevés coûteront plus cher à l’Assurance maladie, et l’État compte sur des baisses plus fortes en fin d’exclusivité pour compenser. L’équilibre de ce compromis se jugera sur les premiers prix négociés dans le cadre du nouveau texte, et sur la capacité de la France à attirer de nouveaux lancements malgré la pression américaine.
Les laboratoires ont signé le 28 septembre 2026 un accord-cadre de quatre ans avec le Ceps, qui fixe les règles du prix des médicaments remboursés. Les traitements innovants obtiennent un prix de lancement majoré, pensé pour résister au mécanisme américain de la nation la plus favorisée, en échange de baisses plus fortes en fin d’exclusivité. Les médicaments produits en France ou en Europe pourront bénéficier d’un meilleur tarif.
Questions fréquentes
Qui fixe le prix des médicaments en France ?
Le prix des médicaments remboursés par la Sécurité sociale est négocié entre chaque laboratoire et le Comité économique des produits de santé (Ceps), placé sous la tutelle des ministères de la Santé et de l’Économie. Un accord-cadre signé avec les syndicats de l’industrie en fixe les règles générales.
Que change l’accord-cadre signé le 28 septembre 2026 ?
Il crée un prix de lancement temporaire majoré pour les médicaments innovants, fixe des révisions de prix régulières au plus tôt après trois ans, renforce les baisses en fin d’exclusivité et favorise les médicaments produits en France ou en Europe. Il s’applique pour quatre ans.
Qu’est-ce que le principe de la nation la plus favorisée ?
Mis en place par Donald Trump, ce mécanisme vise à aligner le prix d’un médicament aux États-Unis sur le plus bas pratiqué dans un pays comparable. Un prix bas en France risque donc de faire baisser les revenus américains d’un laboratoire, ce qui peut le dissuader d’y lancer ses innovations.
Qui a signé l’accord ?
Quatre organisations de laboratoires : le Leem, Initiative Pharma, MedFrance, qui représente les médicaments matures, et l’Alma, pour les génériques et les biosimilaires.
