Cour des comptes européenne : 3,8 % des dépenses ne respectaient pas les règles
La Cour des comptes européenne (CCE), l’auditeur externe indépendant de l’Union, estime que 3,8 % des dépenses du budget de l’UE de l’an dernier, hors fonds de relance, ont enfreint les règles européennes ou nationales de financement. Le taux était de 3,6 % en 2024 et reste bien au-dessus du seuil de 2 % que les auditeurs jugent acceptable. Ce chiffre ne mesure pas la fraude, même si 17 cas de fraude présumée ont été signalés séparément aux autorités de l’UE.
Si les comptes ont de nouveau reçu une opinion sans réserve, les dépenses ont fait l’objet d’une opinion défavorable pour la septième année consécutive : les erreurs sont jugées importantes et répandues. Elles sont les plus élevées dans les fonds de cohésion, où le taux passe de 5,7 % à 6,6 %, et dans l’agriculture et l’environnement, de 2,6 % à 3,9 %.
La Commission conteste la lecture des auditeurs
La Commission européenne fixe pour sa part le taux d’erreur de la cohésion à 2,3 %, un chiffre que les auditeurs jugent « probablement sous-estimé ». Elle juge le taux global « comparable » à celui de l’an passé et « nettement inférieur » à 2023 et 2022, années où la Cour l’avait fixé à 5,6 % et 4,2 %. Elle ajoute que les deux estimations ne sont pas directement comparables en raison de mandats distincts, et cite 9 milliards d’euros de mesures préventives et correctives l’an dernier.
Dette de l’UE : vers 1 000 milliards d’euros d’ici 2027
Les emprunts en cours de l’Union ont bondi de plus de 20 % pour atteindre 738,9 milliards d’euros l’an dernier et pourraient franchir 1 000 milliards d’euros d’ici 2027, selon les auditeurs, en grande partie à cause du plan de relance NextGenerationEU (NGEU). La dette liée aux subventions doit être remboursée entre 2028 et 2058.
| Indicateur | Chiffre |
|---|---|
| Emprunts en cours de l’UE (année dernière) | 738,9 Md€ (+20 %) |
| Dette possible d’ici 2027 | 1 000 Md€ |
| Engagements garantis par le budget (prêts, dont Ukraine) | jusqu’à 664 Md€ |
| Intérêts NGEU possibles sur 2028-2034 | environ 93 Md€ |
| Enveloppe prévue pour le remboursement 2028-2034 | 168 Md€ (24 Md€ par an) |
Pour le prochain budget à long terme (2028-2034), la Commission propose une enveloppe fixe de 24 milliards d’euros par an pour rembourser la dette contractée pour les subventions NGEU, les intérêts étant payés en priorité. Les seuls intérêts pourraient atteindre environ 93 milliards d’euros sur sept ans, soit plus de la moitié des 168 milliards prévus au total. Les auditeurs notent que les coûts d’emprunt attendus restent deux fois supérieurs aux estimations initiales et que la Commission n’a pas publié de stratégie globale de remboursement jusqu’en 2058.
Les leçons du plan de relance pour le budget 2028-2034
La Commission propose près de 2 000 milliards d’euros pour le prochain cadre financier, avec des fonds largement versés via des plans nationaux calqués sur la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), qui paie lorsque des jalons sont atteints plutôt que de rembourser des coûts. Or 9 des 37 versements de subventions de la FRR effectués l’an dernier ont enfreint les règles, notamment sur les jalons, les marchés publics et les aides d’État. Sur 32 modifications examinées, 29 ne disposaient pas de preuves suffisantes.
« Des budgets ambitieux exigent des garde-fous tout aussi ambitieux. »
— Tony Murphy, président de la Cour des comptes européenne, cité par Euronews
La Commission répond que les dépenses de la FRR comportent un faible niveau de risque, puisqu’elle contrôle les jalons avant de payer.
Pression sur les budgets nationaux et bras de fer entre États
Le président de la Cour avertit que les nouveaux emprunts peuvent obliger les États membres à relever leurs contributions pour assurer le service de la dette, alors que les budgets sont déjà sous tension. Les engagements garantis, essentiellement des prêts dont ceux accordés à l’Ukraine, pourraient atteindre 664 milliards d’euros d’ici 2027 ; en cas de défaut des emprunteurs, la Commission peut réclamer des contributions supplémentaires aux capitales.
Les négociations sont tendues : l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas et la Suède, contributeurs nets, veulent retrancher plusieurs centaines de milliards d’euros de la proposition, tandis que dix-sept autres pays, dont l’Espagne et l’Italie, réclament un budget plus ambitieux. Ursula von der Leyen a mis en garde contre de fortes coupes et appelé à de nouvelles ressources propres. Sans elles, avertissent les auditeurs, le budget pourrait se révéler largement insuffisant.
La Cour des comptes européenne chiffre à 3,8 % les dépenses de l’UE non conformes (3,6 % en 2024) et juge la dette susceptible d’atteindre 1 000 milliards d’euros d’ici 2027, contre 738,9 milliards aujourd’hui. Les intérêts de NGEU pourraient absorber plus de la moitié de l’enveloppe de remboursement 2028-2034. La Commission conteste la comparaison des taux d’erreur. L’enjeu : éviter de reproduire les failles du plan de relance dans le prochain budget.
Questions fréquentes sur la Cour des comptes européenne
Qu’est-ce que la Cour des comptes européenne ?
C’est l’auditeur externe indépendant de l’Union européenne. Elle contrôle la régularité des dépenses du budget de l’UE et publie chaque année un rapport sur l’exécution du budget.
Que mesure le taux d’erreur de 3,8 % ?
Il mesure la part des dépenses qui ont enfreint les règles européennes ou nationales de financement. Il ne mesure pas la fraude, signalée séparément : 17 cas présumés ont été transmis aux autorités de l’UE.
Pourquoi la dette de l’UE pourrait-elle atteindre 1 000 milliards d’euros ?
Les emprunts en cours ont bondi de plus de 20 % pour atteindre 738,9 milliards d’euros, en grande partie à cause du plan de relance NextGenerationEU. La dette correspondante doit être remboursée entre 2028 et 2058.
Qui paie en cas de défaut des emprunteurs ?
Si les emprunteurs ne remboursent pas des prêts garantis par le budget de l’UE, la Commission peut réclamer des contributions supplémentaires aux États membres.
