Recevoir un appel commercial d’un numéro inconnu à l’heure du déjeuner pourrait bientôt relever du souvenir. Un décret paru au Journal officiel le samedi 25 juillet 2026 fixe les dernières modalités d’un basculement attendu de longue date : à compter du 11 août, plus aucune entreprise ne pourra démarcher un consommateur par téléphone sans son accord préalable. Un renversement complet de logique, qui signe au passage l’arrêt de mort de Bloctel.
Sommaire
Une interdiction par principe, tous secteurs confondus
Jusqu’ici, la règle française reposait sur l’opt-out : tout consommateur pouvait être démarché, sauf s’il avait inscrit son numéro sur la liste d’opposition Bloctel. Le 11 août 2026, cette logique s’inverse. L’interdiction du démarchage téléphonique devient le principe par défaut, pour les entreprises de tous les secteurs d’activité, et seul un consentement préalable du consommateur — ou une relation contractuelle déjà établie — autorisera encore la prospection par téléphone.
Le cadre avait été posé par le Parlement : la proposition de loi « pour un démarchage téléphonique consenti », portée par le sénateur Pascal Lecamp (MoDem), a été définitivement adoptée le 21 mai 2025, puis promulguée le 30 juin 2025 au sein de la loi contre les fraudes aux aides publiques. Restait à préciser les modalités d’application : c’est chose faite avec le décret publié le 25 juillet 2026. Certains secteurs, comme l’alimentaire et les surgelés, avaient plaidé pour des dérogations pendant les débats parlementaires — sans succès.
Un consentement strictement encadré par le décret
Le texte ne se contente pas d’exiger un accord : il en définit précisément la forme. Le consentement s’entend comme une « manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable », exprimée par un acte positif clair. Une case pré-cochée ou une mention prérédigée glissée dans un document ne suffira donc pas.
La demande de consentement doit être claire et compréhensible, mentionner l’identité du professionnel, les termes et la période de démarchage — laquelle ne peut excéder un an à compter du recueil — et rappeler au consommateur qu’il peut retirer son accord à tout moment. Le renouvellement tacite est exclu, et le retrait doit rester au moins aussi simple que le recueil : il peut même être exprimé oralement, en cours d’appel. Enfin, la charge de la preuve pèse entièrement sur le professionnel, qui devra démontrer que le consentement a bien été recueilli dans les règles.
Bloctel disparaît après dix ans d’un bilan contesté
Le nouveau dispositif se substitue à la liste d’opposition Bloctel, qui cessera d’exister le 11 août 2026. Lancé en juin 2016 en application de la loi Hamon de 2014, après les tentatives de la liste orange puis de Pacitel en 2011, le service imposait au consommateur de faire lui-même la démarche pour espérer la tranquillité. Un mécanisme largement jugé inefficace : selon un sondage UFC-Que Choisir d’octobre 2024 cité par l’AFP, 97 % des Français se déclaraient agacés par le démarchage commercial, dix ans après la création de la liste.
| Règle | Avant le 11 août 2026 | À partir du 11 août 2026 |
|---|---|---|
| Principe | Démarchage autorisé par défaut (opt-out) | Démarchage interdit par défaut (opt-in) |
| Protection du consommateur | Inscription volontaire sur Bloctel | Consentement préalable obligatoire |
| Durée de validité | Inscription Bloctel renouvelable | Consentement limité à 1 an, sans tacite reconduction |
| Contrat conclu en infraction | Contestable | Nul de plein droit |
| Charge de la preuve | — | Sur le professionnel |
Sources : décret du 25 juillet 2026 (Journal officiel), Service-Public.fr, juillet 2026.
Les exceptions prévues par la loi
L’interdiction n’est pas absolue. Une entreprise pourra toujours appeler un consommateur avec lequel elle est liée par un contrat en cours, pour proposer des produits ou services complémentaires ou une offre améliorant la prestation fournie. Le Code de la consommation exempte par ailleurs la prospection liée à la vente d’abonnements à des journaux, périodiques ou magazines.
Cas particulier : les secteurs de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements à la vieillesse et au handicap, où le démarchage non sollicité était déjà interdit, ne pourront rappeler un consommateur que sur sa demande expresse, et dans un délai court. Un verrou pensé pour ces filières où les fraudes ont été particulièrement nombreuses — une préoccupation cohérente avec le véhicule législatif retenu, la loi contre les fraudes aux aides publiques.
Un chantier de conformité pour les entreprises
Pour les marques, les centres d’appels et les réseaux commerciaux qui reposent sur la prospection sortante, la bascule impose une refonte des pratiques : constitution de bases de contacts réellement consenties, traçabilité du recueil, purge des fichiers au bout d’un an, procédures de retrait accessibles. La sanction économique est dissuasive : tout contrat conclu à la suite d’un démarchage non conforme sera nul, privant l’opération de tout effet.
Le mouvement s’inscrit dans un durcissement plus large de la protection des consommateurs en Europe, dont témoignent aussi le scandale des crédits automobiles au Royaume-Uni et les débats français sur la taxe sur les petits colis des plateformes asiatiques. Les entreprises qui misaient sur l’appel à froid devront réallouer leurs budgets vers des canaux consentis — e-mail opt-in, SMS avec accord, ou entretien de la relation client existante, seule base légale restante pour décrocher son téléphone.
Ce qui change côté consommateurs
Pour les particuliers, aucune démarche à accomplir : la protection devient automatique. Les appels autorisés — parce que consentis ou liés à un contrat — restent soumis aux horaires légaux : du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, jamais les samedis, dimanches et jours fériés, sauf accord explicite du consommateur sur une date et un horaire précis. En cas d’appel abusif, la plateforme Signal Conso de la DGCCRF permet de signaler le professionnel fautif.
Reste une limite, soulignée par les associations : la loi désarme le démarchage légal, pas les fraudeurs. Faux conseillers bancaires, usurpation de numéro (« spoofing ») et appels automatisés continueront de relever de la lutte contre les escroqueries, pas du droit de la consommation.
À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique sans consentement préalable du consommateur est interdit, tous secteurs confondus, en vertu du décret publié au Journal officiel le 25 juillet 2026. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, vaut un an maximum et ne se renouvelle jamais tacitement. La liste Bloctel disparaît à la même date, et tout contrat conclu après un appel non conforme sera nul. Seuls les clients sous contrat et les abonnements de presse échappent à l’interdiction.
FAQ — Interdiction du démarchage téléphonique en 2026
Le démarchage téléphonique est-il totalement interdit à partir du 11 août 2026 ?
Il est interdit par principe, sauf si le consommateur a donné son consentement préalable ou s’il est déjà client de l’entreprise (contrat en cours). La vente d’abonnements à des journaux, périodiques et magazines reste également autorisée.
Que devient Bloctel ?
La liste d’opposition Bloctel, lancée en juin 2016, cesse d’exister le 11 août 2026. Elle est remplacée par le régime du consentement préalable : plus besoin de s’inscrire pour être protégé.
Combien de temps un consentement au démarchage est-il valable ?
Un an maximum à compter de son recueil. Il ne peut pas être renouvelé tacitement et le consommateur peut le retirer à tout moment, y compris oralement, par des modalités au moins aussi simples que celles de son recueil.
Un contrat signé après un appel non consenti est-il valable ?
Non. Tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique ne respectant pas les nouvelles règles sera nul. C’est au professionnel de prouver que le consentement a été correctement recueilli.
Comment signaler un démarchage abusif ?
Via la plateforme Signal Conso (signal.conso.gouv.fr), gérée par la DGCCRF, qui recueille les signalements des consommateurs.
