Trois lois de programmation des finances publiques ont promis de les contenir. Aucune n’y est parvenue. Dans une note publiée le lundi 9 novembre, la Cour des comptes dresse un constat sans détour sur les dépenses fiscales françaises : leur pilotage « est en échec ». Et le calendrier n’est pas anodin, en plein naufrage parlementaire du budget 2027.
Niches fiscales : 459 dispositifs et un coût qui a doublé en vingt ans
Selon l’annexe au projet de loi de finances pour 2027, la France compte encore 459 niches fiscales, à peine six de moins que les 465 recensées dans le budget précédent. Leur coût cumulé est passé de 54,6 milliards d’euros en 2005 à 105,6 milliards d’euros en 2025, d’après l’analyse des magistrats financiers. En euros courants, la facture a quasiment doublé ; corrigée de l’inflation, elle a progressé de 42 %.
Rapporté à la richesse nationale, le poids de ces dérogations est monté de 3 % à 3,5 % du produit intérieur brut en vingt ans. Prises ensemble, les niches représentent désormais plus du quart des recettes fiscales de l’État, « ce qui ampute significativement le rendement de plusieurs grands impôts », souligne la Cour. Dans son précédent rapport sur le sujet, publié en avril, elle chiffrait ce manque à gagner à 52 % du produit des accises sur l’énergie et à 46 % de celui de l’impôt sur le revenu.
Des garde-fous restés lettre morte
Pour enrayer la prolifération, les lois de programmation successives avaient posé des principes. Celle qui couvre la période 2023-2027 prévoyait que les mesures nouvelles ne devaient pas augmenter le coût total des dépenses fiscales de plus de 500 millions d’euros par an. Elle « n’a pas davantage que les deux précédentes lois de programmation atteint les objectifs » visés, constate la Cour. Le plafonnement et la limitation dans le temps des dispositifs « sont largement restés lettre morte ».
Le diagnostic s’étend à la qualité même de l’information. Seuls 68 % des chiffrages sont jugés de bonne ou très bonne qualité par l’administration elle-même, et 12 % des dispositifs sont réputés non chiffrables. « L’ampleur de ces dérogations affecte la lisibilité générale du système fiscal et fragilise la notion même de “norme fiscale” lorsque celle-ci est grevée de tant d’exceptions », écrivent les magistrats.
Les niches les plus coûteuses du système fiscal français
Quelques dispositifs concentrent l’essentiel de la dépense. Le crédit d’impôt recherche reste la première niche de France, avec un manque à gagner attendu de 7,4 milliards d’euros pour l’État en 2027. Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, le pacte Dutreil ou l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite figurent parmi les dispositifs les plus discutés. Le site d’analyse des finances publiques Fipeco, qui réintègre le coût total des taux réduits de TVA, recense vingt niches dépassant chacune un milliard d’euros, et une centaine dont le coût est inférieur à 10 millions.
| Dispositif | Coût estimé 2025 |
|---|---|
| Crédit d’impôt recherche | 7,3 milliards d’euros |
| Crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile | 7,1 milliards d’euros |
| Abattement de 10 % sur les pensions et retraites | 5,3 milliards d’euros |
| Taux réduit de TVA sur la restauration sur place | 4,8 milliards d’euros |
Source : Fipeco, d’après les rapports annexés aux projets de loi de finances.
Le problème, insiste la Cour, n’est pas tant chaque niche prise isolément que l’absence d’évaluation de l’ensemble. « En dépit des ambitions affichées, peu de dépenses fiscales sont évaluées. Aucune revue exhaustive n’a été entreprise depuis plus de quinze ans afin de mesurer leur efficience. » Le pacte Dutreil, qui permet de transmettre une entreprise familiale en acquittant très peu de droits, a-t-il un effet démontré sur l’emploi ou l’investissement ? Les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt recherche réduiraient-elles vraiment leurs dépenses de recherche sans lui ? Les réponses manquent. EBN avait déjà analysé le débat sur la réforme du pacte Dutreil à l’été.
« Alerter, oui, mais être utiles aussi. »
— Amélie de Montchalin, première présidente de la Cour des comptes (Le Figaro)
Ce que la Cour des comptes recommande dès 2027
« Dans un contexte budgétaire alarmant, la régulation des dépenses fiscales doit pourtant constituer une priorité », martèle la note. Les magistrats avancent quatre recommandations : réintroduire dans la prochaine loi de programmation un mécanisme de plafonnement de la facture globale des niches, examiner avec soin les dispositifs les plus coûteux et les moins opérants, limiter à trois ans la durée d’application de tout dispositif nouveau, et amplifier « dès 2027 » la démarche d’évaluation déjà engagée.
La Cour a publié le même jour une « contribution au rétablissement des finances publiques », un rapport de 18 mesures censées dégager entre 32 et 38 milliards d’euros à court terme, dont 11 à 14 milliards figurent déjà dans le projet de budget du gouvernement. Plusieurs pistes touchent directement aux niches : la suppression totale de l’abattement de 10 % sur les pensions rapporterait 7,3 milliards d’euros en 2027, puis 5,8 milliards les années suivantes ; le relèvement du taux intermédiaire de TVA de 10 % à 13 % dégagerait 4,3 milliards ; la réduction de 50 % à 40 % du crédit d’impôt pour certains services à la personne, 1,1 milliard.
Un message qui arrive au pire moment politique
Les chances de voir ces recommandations appliquées rapidement sont minces. Dans le cadre du projet de budget 2027, le gouvernement proposait de supprimer deux dépenses fiscales seulement : l’exonération partielle des indemnités journalières versées aux exploitants agricoles et le taux réduit de TVA sur les abonnements aux chaînes de télévision payantes. Les députés ont voté contre dans les deux cas, et ont refusé la diminution de l’abattement de 10 % dont bénéficient les retraités, avant de rejeter la première partie du texte le 4 novembre par 458 voix contre 0, ce qui a entraîné le rejet de l’ensemble du projet et sa transmission au Sénat.
Chaque niche a ses défenseurs, mobilisés dès qu’elle est menacée. C’est précisément cette mécanique que la Cour décrit depuis des années, et que le rejet du budget vient d’illustrer une nouvelle fois. À défaut de peser sur le texte en discussion, ses propositions pourraient nourrir les programmes des candidats à la présidentielle de 2027.
La Cour des comptes juge « en échec » le pilotage des niches fiscales dans une note publiée le 9 novembre 2026. La France compte 459 dispositifs pour un coût de 105,6 milliards d’euros en 2025, en hausse de 42 % en euros constants depuis 2005, soit plus du quart des recettes fiscales. La Cour réclame un plafond global dans la prochaine loi de programmation, une durée de vie limitée à trois ans pour les nouvelles niches et une évaluation renforcée dès 2027. Le rejet de la première partie du budget 2027 par l’Assemblée, le 4 novembre, montre la difficulté politique de toute remise en cause.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une niche fiscale ?
Une niche fiscale, ou dépense fiscale, est une disposition législative ou réglementaire qui déroge à la norme fiscale de référence et entraîne une perte de recettes pour l’État : exonération, abattement, crédit d’impôt, taux réduit de TVA. La liste officielle figure dans le tome II du rapport sur les voies et moyens annexé au projet de loi de finances.
Combien coûtent les niches fiscales en France ?
Selon l’analyse de la Cour des comptes, leur coût est passé de 54,6 milliards d’euros en 2005 à 105,6 milliards en 2025, soit une hausse de 42 % en euros constants. Elles représentent 3,5 % du PIB et plus du quart des recettes fiscales.
Quelle est la niche fiscale la plus coûteuse ?
Le crédit d’impôt recherche, avec un manque à gagner attendu de 7,4 milliards d’euros pour l’État en 2027, devant le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Que propose la Cour des comptes ?
Un plafonnement global des dépenses fiscales dans la prochaine loi de programmation, l’examen des dispositifs les plus coûteux et inopérants, une limitation à trois ans des nouveaux dispositifs et une évaluation amplifiée dès 2027.
