Un marché unique, 27 droits des sociétés : le problème que l’EU Inc entend résoudre
L’Union européenne dispose d’un marché unique, mais pas d’un droit des sociétés unifié. Une entreprise française souhaitant s’installer en Pologne doit naviguer dans 27 législations nationales distinctes, embaucher des avocats locaux et affronter des délais d’enregistrement qui varient de 15 minutes en Estonie à deux semaines dans d’autres États membres. Le capital minimum exigé pour une société à responsabilité limitée oscille entre 1 euro en France et 10 000 euros en Autriche.
C’est ce millefeuille réglementaire que la Commission européenne entend démanteler avec l’EU Inc. Présentée le 18 mars 2026 par le commissaire Michael McGrath, la proposition instaure un 28e régime — facultatif — qui coexistera avec les 27 droits nationaux sans les remplacer. Toute startup ou PME européenne pourra choisir ce cadre au moment de sa création, bénéficiant d’un enregistrement entièrement numérique et d’une reconnaissance automatique dans l’ensemble de l’Union.
EU Inc : les quatre piliers du nouveau statut européen
La proposition repose sur quatre piliers. Le premier établit une forme juridique uniforme : la société EU Inc, à responsabilité limitée, accessible sans notaire, avec des frais d’enregistrement plafonnés à 100 euros et un capital social minimal d’1 euro. Un registre numérique centralisé (EU-REGISTRY) et un tableau de bord unifié (EU-DASHBOARD) accompagneront le dispositif.
Le deuxième pilier concerne les plans d’options sur actions pour les salariés (EU-ESOP). Les startups européennes peinent à attirer des talents face à la Silicon Valley, notamment parce que les conditions d’attribution d’actions diffèrent selon les pays. L’EU-ESOP harmonise ces mécanismes à l’échelle européenne.
Les troisième et quatrième piliers touchent à la fiscalité et au droit du travail. La Commission ne cherche pas ici à unifier les législations nationales — la fiscalité requérant l’unanimité des 27 États membres — mais à favoriser la cohérence et la reconnaissance mutuelle entre eux.
L’objectif est simple : faciliter la création d’entreprises, leur développement et attirer les investissements à travers l’Europe.
— Michael McGrath, commissaire européen chargé des services financiers
Un statut qui fait suite aux rapports Draghi et Letta
L’EU Inc s’inscrit dans le prolongement direct des travaux d’Enrico Letta sur le marché unique (2024) et du rapport Draghi sur la compétitivité européenne (septembre 2024). Ces deux économistes avaient dressé un constat sévère : l’Europe perd du terrain face aux États-Unis et à la Chine, notamment parce que ses startups ne peuvent pas croître aussi facilement au-delà des frontières nationales.
Déjà en 2004, l’UE avait tenté de créer une forme de société supranationale avec la Societas Europaea (SE). Mais ce statut, jugé trop complexe et coûteux, n’a été adopté que par 3 500 entreprises, essentiellement de grands groupes comme Airbus, LVMH, BASF ou TotalEnergies. Deux autres tentatives — la société privée européenne (SPE, 2010) et la société unipersonnelle (SUP, 2014) — avaient également échoué politiquement. L’EU Inc se veut plus simple et plus accessible aux PME et jeunes pousses.
| Pays / Régime | Délai d’enregistrement | Capital minimum (SRL) |
|---|---|---|
| Estonie | 15 minutes | 1 € |
| France | Quelques jours | 1 € |
| Autriche | 1 à 2 semaines | 10 000 € |
| EU Inc (dès 2027) | Quelques heures | 1 € |
Des craintes sur le dumping social et l’évasion fiscale
La proposition ne fait pas l’unanimité. Les syndicats et organisations de la société civile s’inquiètent du risque de dumping social : une entreprise pourrait théoriquement s’enregistrer sous le régime EU Inc dans un pays aux règles du travail plus souples, tout en opérant dans un État membre aux standards plus élevés.
L’Observatoire européen des sociétés (CEO) alerte sur le risque de multiplication de sociétés coquilles vides, d’autant que la rapidité d’enregistrement rendrait difficile toute vérification préalable. La Commission a tenté de rassurer en précisant que le nouveau régime ne permettrait en aucune circonstance de contourner les droits sociaux du pays d’activité. L’eurodéputé Pascal Canfin (Renew) a qualifié tout dérapage sur ce point de « politiquement inflammable ».
Prochaines étapes et calendrier EU Inc
La Commission a officiellement déposé sa proposition législative le 18 mars 2026. Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont attendues à partir du milieu de l’année. Si le texte franchit les étapes dans les délais prévus, l’EU Inc pourrait être disponible pour les entrepreneurs dès 2027.
Cette perspective suscite l’intérêt des écosystèmes startups à Berlin, Stockholm, Varsovie et Paris. Beaucoup de fondateurs choisissent aujourd’hui le Delaware américain ou l’Estonie pour s’enregistrer, attirés par leur simplicité administrative et leur reconnaissance internationale. L’EU Inc entend changer la donne — tout comme l’Industrial Accelerator Act, présenté quelques semaines plus tôt, vise à renforcer la préférence européenne dans les marchés publics.
Questions fréquentes sur l’EU Inc
Qu’est-ce que l’EU Inc ?
L’EU Inc est un nouveau statut juridique européen lancé par la Commission européenne en mars 2026. Il permet de constituer une société à responsabilité limitée valable dans les 27 États membres de l’UE, sans passer par 27 droits nationaux différents.
Quand l’EU Inc sera-t-il disponible ?
La Commission a présenté sa proposition le 18 mars 2026. Les négociations parlementaires débutent mi-2026. Le statut devrait être disponible dès 2027 si le calendrier législatif est respecté.
Quels sont les avantages de l’EU Inc par rapport aux statuts nationaux ?
Enregistrement 100 % numérique, sans notaire, avec des frais plafonnés à 100 euros. Reconnaissance automatique dans tous les États membres. Capital social minimal d’1 euro. Idéal pour les startups et PME qui opèrent sur plusieurs marchés européens.
L’EU Inc remplace-t-il les statuts nationaux ?
Non. L’EU Inc est un 28e régime facultatif qui s’ajoute aux 27 droits nationaux existants. Les entrepreneurs peuvent continuer à créer des sociétés sous le droit français, allemand, polonais, etc.
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La Commission européenne a présenté le 18 mars 2026 son projet de société à responsabilité limitée paneuropéenne, baptisée EU Inc. Ce 28e régime juridique — facultatif — permettra de créer une entreprise valide dans les 27 États membres de manière entièrement numérique, sans notaire, avec des frais plafonnés à 100 euros. Les négociations parlementaires débutent mi-2026, en vue d’une disponibilité attendue en 2027.