Le 27 février 2026, la Banque centrale de Russie a déposé un recours devant le Tribunal de l’Union européenne à Luxembourg pour contester le gel indéfini de 210 milliards d’euros de ses avoirs souverains. Une action juridique inédite qui place l’UE devant un dilemme : défendre la légalité d’un mécanisme financier sans précédent tout en maintenant la pression sur Moscou dans le cadre des négociations de paix.
210 milliards bloqués, 185 milliards chez Euroclear
L’essentiel des avoirs visés — 185 milliards d’euros sur les 210 milliards gelés — sont détenus par Euroclear, la chambre de compensation belge. Ces fonds, immobilisés depuis les premières sanctions de 2022, ont fait l’objet d’une décision de gel indéfini adoptée par l’UE en décembre 2025. Le règlement européen conditionne leur libération à trois critères : la cessation des hostilités par la Russie, le paiement de réparations à l’Ukraine, et l’absence de risque grave pour l’économie européenne.
Pour financer une enveloppe d’aide supplémentaire de 90 milliards d’euros à l’Ukraine, l’UE avait, dès 2024, commencé à reverser les intérêts générés par ces avoirs gelés à Kyiv — environ 3 milliards d’euros par an. Le règlement de décembre 2025 va plus loin en pérennisant le gel lui-même, indépendamment du calendrier diplomatique.
Une bataille juridique sur le fond et la forme
La Banque centrale de Russie conteste le règlement sur deux terrains. Sur le fond, elle invoque le principe d’immunité souveraine des banques centrales, protégé par le droit international, ainsi que l’inviolabilité du droit de propriété garantie par les traités européens. Sur la forme, elle reproche à l’UE d’avoir eu recours à une majorité qualifiée via l’article 122 des traités — un article destiné aux urgences économiques — plutôt qu’à l’unanimité requise pour les décisions de politique étrangère. Un contournement procédural que la Hongrie avait déjà dénoncé lors de l’adoption du texte en décembre.
Nous sommes pleinement confiants dans la légalité du règlement et sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne.— Balasz Ujvari, porte-parole de la Commission européenne, 3 mars 2026
La Commission affiche une sérénité de façade, qualifiant le recours de « partie d’une multiplication d’actions russes » contre les mesures pro-Ukraine. En parallèle, la Banque centrale de Russie poursuit Euroclear devant les tribunaux russes, ouvrant un front judiciaire croisé difficile à démêler.
Un précédent juridique aux conséquences incertaines
L’usage de l’article 122 des traités pour justifier un gel souverain d’ampleur géopolitique est inédit. Si le Tribunal de l’UE venait à invalider le règlement — ou même à soulever des doutes sur sa base légale —, les conséquences seraient considérables : non seulement pour les 210 milliards d’avoirs russes, mais pour la crédibilité future des sanctions financières de l’UE comme instrument de pression géopolitique.
Les investisseurs institutionnels scrutent le dossier avec attention. La question qui les préoccupe : si l’UE peut geler indéfiniment les avoirs souverains d’un État par voie de majorité qualifiée, quelle garantie d’immunité les autres banques centrales et fonds souverains étrangers détiennent-ils pour leurs avoirs déposés en Europe ? La réponse du tribunal, attendue dans plusieurs mois, pourrait remodeler la perception d’Euroclear comme place de dépôt neutre.
Un levier de négociation autant qu’une arme financière
Ursula von der Leyen avait présenté le gel indéfini comme un « signal à la Russie » destiné à augmenter le coût de la guerre et à renforcer la position de l’Ukraine dans les négociations de paix. En attaquant ce mécanisme devant le tribunal de l’UE, Moscou joue une autre partition : celle de la normalisation juridique, en cherchant à faire traiter le conflit comme un litige commercial ordinaire soumis aux règles du droit européen.
Le verdict, quel qu’il soit, s’annonce structurant. Soit il consolide la doctrine européenne du gel souverain en temps de conflit, soit il en révèle les fragilités juridiques — et oblige Bruxelles à trouver une autre base légale pour maintenir la pression financière sur Moscou.
