- Le trilogue entre les États membres et le Parlement européen sur la simplification de l’AI Act a échoué le 28 avril 2026 après douze heures de négociations.
- Le projet s’inscrit dans le Digital Omnibus, paquet de simplification proposé par la Commission le 19 novembre 2025 pour aider les entreprises européennes face à leurs rivales américaines et asiatiques.
- Le blocage porte notamment sur l’exemption demandée par certains pays pour les industries déjà soumises à des réglementations sectorielles.
- La présidence chypriote du Conseil et les négociateurs du Parlement reprendront leurs discussions mi-mai 2026.
Douze heures de négociations sans accord à Bruxelles
Les négociations s’étaient ouvertes mardi 28 avril 2026 à 11 heures GMT. Douze heures plus tard, États membres et eurodéputés sont sortis de la salle sans accord sur la version allégée de l’AI Act, selon une dépêche Reuters reprise par Economic Times. Le trilogue, organisé sous présidence chypriote du Conseil de l’Union européenne, devait permettre de finaliser les ajustements introduits par le Digital Omnibus de la Commission. Faute de consensus, la prochaine session est attendue d’ici une quinzaine de jours, soit autour de la mi-mai, selon plusieurs sources proches du dossier citées par l’agence.
« Il n’a pas été possible de parvenir à un accord avec le Parlement européen », a sobrement reconnu un responsable chypriote dans la nuit. La Commission, qui pousse pour une simplification rapide, devra patienter. L’épisode confirme que la révision de la première grande loi mondiale sur l’intelligence artificielle reste politiquement délicate, plus d’un an et demi après son entrée en vigueur en août 2024.
Le Digital Omnibus : un paquet de simplification de l’AI Act sous tension
Le projet de simplification de l’AI Act a été proposé par la Commission européenne le 19 novembre 2025, dans le cadre d’un paquet législatif baptisé Digital Omnibus. L’objectif affiché est de lever certaines obligations jugées trop lourdes pour les entreprises européennes et de leur permettre de rattraper leurs rivales américaines et asiatiques sur le marché de l’intelligence artificielle. Le paquet ne se limite pas à la régulation IA : il révise également des pans du RGPD, de la directive ePrivacy et du Data Act.
Le 13 mars 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté son orientation générale, suivi le 26 mars par un vote massif du Parlement européen — 569 voix pour, 45 contre — soutenant le report des principales obligations. Le calendrier consensuel prévoit de décaler à décembre 2027 l’application des règles sur les systèmes d’IA à haut risque relevant de l’annexe III (biométrie, recrutement, éducation, justice) et à août 2028 celles relevant de l’annexe II (produits sectoriels intégrant de l’IA). Initialement, ces obligations devaient s’appliquer à partir d’août 2026.
« Les Big Tech doivent être en train de sabrer le champagne. Pendant ce temps, les entreprises européennes qui se soucient de la sécurité et ont fait leurs devoirs se retrouvent face au chaos réglementaire. »
— Kim van Sparrentak, eurodéputée néerlandaise
Les points de blocage de la simplification de l’AI Act
Selon plusieurs sources internes citées par Reuters, le principal nœud du désaccord porte sur les exemptions sectorielles. Plusieurs États membres et certains eurodéputés défendent l’idée que les industries déjà soumises à des réglementations strictes — sécurité des produits, dispositifs médicaux, services bancaires — devraient être dispensées de tout ou partie des obligations de l’AI Act. Le Parlement européen, plus prudent, redoute une cascade d’exemptions qui viderait la loi de sa substance dans les domaines à haut risque visés par le règlement : identification biométrique, fournisseurs de services publics essentiels, santé, évaluation de la solvabilité, application de la loi.
D’autres points de friction restent en discussion entre les institutions. La fusion des sections A et B de l’annexe III, qui modifierait la classification des systèmes considérés comme à haut risque, divise particulièrement le Conseil et le Parlement. La date d’application de l’obligation de marquage des contenus générés par IA (« watermarking ») est également débattue : le Parlement penche pour le 2 novembre 2026, le Conseil pour le 2 février 2027. Aucune des deux institutions n’a encore fait de concession publique sur ces points.
| Étape | Date | Statut |
|---|---|---|
| Entrée en vigueur de l’AI Act | Août 2024 | Effective |
| Proposition de Digital Omnibus | 19 novembre 2025 | Adoptée par la Commission |
| Orientation générale du Conseil | 13 mars 2026 | Validée |
| Vote du Parlement européen | 26 mars 2026 | 569 pour, 45 contre |
| Trilogue (échec) | 28 avril 2026 | Pas d’accord |
| Reprise des négociations | Mi-mai 2026 (attendue) | À confirmer |
| Application annexe III | 2 décembre 2027 | Cible consensuelle |
| Application annexe II | 2 août 2028 | Cible consensuelle |
Une reprise des négociations attendue mi-mai 2026
Pour les entreprises européennes, l’incertitude perdure. Tant que le Digital Omnibus n’est pas adopté, le calendrier original reste juridiquement applicable : les obligations sur les systèmes à haut risque devraient en théorie s’appliquer dès le 2 août 2026. Les fournisseurs de modèles à usage général (GPAI) et les déployeurs de systèmes d’IA dans les ressources humaines, l’éducation ou la santé sont les plus exposés à ce flou. Plusieurs fédérations professionnelles, dont le Cigref en France et Bitkom en Allemagne, ont appelé ces dernières semaines à un accord rapide sur la révision.
Du côté des défenseurs des droits numériques, la prudence est de mise. Plusieurs ONG, dont European Digital Rights (EDRi) et Algorithm Watch, ont déjà alerté sur le risque que la simplification ne bénéficie principalement aux grands acteurs internationaux du numérique, au détriment des garde-fous voulus par le législateur en 2024. La présidence chypriote, qui s’achève fin juin, a fait de l’AI Act simplifié l’une de ses priorités. Faute d’accord avant la fin du semestre, le dossier passerait à la présidence danoise au second semestre, repoussant d’autant la clarification du calendrier pour les entreprises.
Questions fréquentes sur la simplification de l’AI Act
Qu’est-ce que la simplification de l’AI Act ?
Il s’agit d’une révision proposée par la Commission européenne le 19 novembre 2025, dans le cadre du paquet Digital Omnibus, qui prévoit notamment de reporter l’application des obligations sur les systèmes d’IA à haut risque et de clarifier certaines règles.
Pourquoi le trilogue du 28 avril 2026 a-t-il échoué ?
Selon Reuters, après douze heures de négociations, États membres et Parlement européen n’ont pas pu s’entendre, principalement sur les exemptions sectorielles demandées pour les industries déjà soumises à des règles spécifiques.
Quand l’AI Act va-t-il s’appliquer ?
Tant que le Digital Omnibus n’est pas adopté, le calendrier initial s’applique : 2 août 2026 pour les systèmes à haut risque. Le compromis recherché vise un report au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (annexe II).
Que change le Digital Omnibus pour les entreprises ?
Il offrirait jusqu’à seize mois supplémentaires aux entreprises pour se mettre en conformité, mais l’incertitude reste entière tant que le texte n’est pas voté.