Mis a jour le 11 avril 2026 · Donnees DARES, Unedic, Code du travail 2025
La rupture conventionnelle permet a un salarie en CDI et a son employeur de mettre fin au contrat d’un commun accord. Elle ouvre droit aux allocations chomage (ARE). L’indemnite ne peut pas etre inferieure a l’indemnite legale de licenciement (1/4 de mois par annee jusqu’a 10 ans, 1/3 au-dela). La procedure dure au minimum 30 jours (15 jours de retractation + 15 jours d’homologation). En 2024, plus de 520 000 ruptures conventionnelles ont ete homologuees en France.
Sommaire
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat a duree indeterminee (CDI) prevu par les articles L.1237-11 a L.1237-16 du Code du travail. Introduite par la loi du 25 juin 2008, elle permet a l’employeur et au salarie de convenir ensemble des conditions de la fin du contrat.
Contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle ne peut etre imposee par l’une ou l’autre des parties. Elle se distingue egalement de la demission par le fait qu’elle ouvre droit aux allocations chomage.
Qui peut en beneficier
La rupture conventionnelle est reservee aux salaries en CDI du secteur prive. Elle ne s’applique pas aux CDD (dont la rupture est encadree par l’article L.1243-1), ni aux contrats d’apprentissage. Depuis 2020, un dispositif similaire existe pour certains agents de la fonction publique, mais selon des regles specifiques.
Aucune condition d’anciennete minimale n’est requise. Un salarie en periode d’essai peut theoriquement signer une rupture conventionnelle, meme si la rupture de la periode d’essai est plus simple.
Procedure de rupture conventionnelle en 4 etapes
La procedure est strictement encadree par le Code du travail. Tout manquement peut entrainer la nullite de la convention.
Etape 1 — Entretien(s) prealable(s)
Au moins un entretien est obligatoire (article L.1237-12). Le salarie peut se faire assister par un representant du personnel ou, en l’absence de representant, par un conseiller inscrit sur une liste prefectorale. L’employeur peut aussi se faire assister si le salarie le fait.
Le nombre d’entretiens n’est pas limite : les parties peuvent en organiser plusieurs pour negocier les conditions (montant de l’indemnite, date de rupture).
Etape 2 — Signature de la convention
La convention de rupture fixe les conditions de la separation : date de fin du contrat et montant de l’indemnite specifique. L’employeur est tenu de remettre un exemplaire de la convention au salarie (sous peine de nullite, selon la jurisprudence de la Cour de cassation).
L’indemnite prevue ne peut etre inferieure a l’indemnite legale de licenciement (article L.1237-13).
Etape 3 — Delai de retractation (15 jours calendaires)
A compter du lendemain de la signature, chaque partie dispose d’un delai de 15 jours calendaires pour se retracter sans avoir a motiver sa decision (article L.1237-13). La retractation s’exerce par lettre recommandee ou remise en main propre.
Etape 4 — Homologation par la DREETS
A l’issue du delai de retractation, une demande d’homologation est adressee a la DREETS (ex-DIRECCTE). L’administration dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer. L’absence de reponse dans ce delai vaut homologation (article L.1237-14).
La rupture du contrat ne peut intervenir qu’apres l’homologation. Le delai minimum entre la signature et la fin effective du contrat est donc d’environ 30 jours.
Calcul de l’indemnite de rupture conventionnelle
L’indemnite specifique de rupture conventionnelle ne peut etre inferieure a l’indemnite legale de licenciement, calculee selon l’article R.1234-2 du Code du travail.
Formule legale
| Anciennete | Indemnite minimale |
|---|---|
| Jusqu’a 10 ans | 1/4 de mois de salaire par annee d’anciennete |
| Au-dela de 10 ans | 1/3 de mois de salaire par annee d’anciennete |
Le salaire de reference est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois de remuneration brute. Les primes annuelles (13e mois, interessement) sont prises en compte au prorata.
Exemple de calcul
Salarie avec 12 ans d’anciennete et un salaire brut de 3 000 € :
- 10 premieres annees : 3 000 × 1/4 × 10 = 7 500 €
- 2 annees suivantes : 3 000 × 1/3 × 2 = 2 000 €
- Indemnite minimale totale : 9 500 €
En pratique, l’indemnite est souvent negociee au-dessus du minimum legal. Si la convention collective prevoit une indemnite superieure, c’est cette derniere qui s’applique.
Chomage apres une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations d’aide au retour a l’emploi (ARE) dans les memes conditions qu’un licenciement. C’est l’un de ses principaux avantages par rapport a la demission, qui ne donne droit au chomage que dans des cas limites.
Delai de carence et differe d’indemnisation
Avant le versement des allocations, France Travail (ex-Pole emploi) applique :
- Un delai de carence de 7 jours (systematique)
- Un differe conges payes : nombre de jours de conges non pris × salaire journalier
- Un differe specifique : lie a la part de l’indemnite depassant le minimum legal (plafonne a 75 jours, soit 150 jours en cas de licenciement economique)
Concretement, si l’indemnite est proche du minimum legal, le differe specifique est quasi nul et les allocations demarrent rapidement apres la carence de 7 jours.
Conditions d’ouverture des droits ARE
Pour beneficier de l’ARE, le salarie doit justifier d’au moins 6 mois de travail (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois (36 mois pour les plus de 53 ans). Ces conditions s’appliquent depuis la reforme de l’assurance chomage.
Fiscalite et forfait social
Pour le salarie
L’indemnite de rupture conventionnelle beneficie d’un regime fiscal favorable :
| Prelevement | Regime |
|---|---|
| Impot sur le revenu | Exoneree dans la limite du plus eleve entre : indemnite legale ou conventionnelle, 50 % de l’indemnite percue, ou 2 fois le PASS (92 736 € en 2025) |
| CSG-CRDS | Exoneree jusqu’a l’indemnite legale ou conventionnelle. Au-dela, 9,7 % (dont 6,8 % deductibles) |
Pour l’employeur — forfait social
L’employeur acquitte un forfait social de 30 % sur la part de l’indemnite exoneree de cotisations sociales, depuis la loi de financement de la Securite sociale pour 2023 (article L.137-15 du Code de la Securite sociale). Ce taux, passe de 20 % a 30 %, vise a reduire l’ecart de cout entre rupture conventionnelle et licenciement.
Rupture conventionnelle collective (RCC)
Creee par les ordonnances Macron de 2017, la rupture conventionnelle collective (articles L.1237-19 a L.1237-19-14) permet a un employeur de proposer des departs volontaires dans le cadre d’un accord collectif, sans avoir a justifier de difficultes economiques.
| Critere | RC individuelle | RCC |
|---|---|---|
| Initiative | Salarie ou employeur | Employeur (accord collectif) |
| Validation | Homologation DREETS | Validation DREETS de l’accord |
| Motif economique | Non requis | Non requis |
| Chomage | Oui (ARE) | Oui (ARE) |
La RCC se distingue du licenciement economique par l’absence d’obligation de justifier un motif economique et par le caractere exclusivement volontaire des departs.
Refus, contestation et alternatives
L’employeur ou le salarie peut-il refuser
La rupture conventionnelle repose sur le consentement mutuel. Chaque partie peut refuser sans avoir a justifier sa decision. En cas de refus de l’employeur, le salarie n’a pas de recours pour imposer la rupture conventionnelle. Les alternatives sont la demission (avec perte des droits au chomage, sauf demission legitime), la prise d’acte ou la presomption de demission pour abandon de poste.
Contestation de la rupture conventionnelle
Le salarie dispose d’un delai de 12 mois a compter de l’homologation pour contester la rupture conventionnelle devant le conseil de prud’hommes (article L.1237-14). Les motifs de nullite sont :
- Vice du consentement : pression, harcelement, menaces
- Non-respect de la procedure : absence d’entretien, pas d’exemplaire remis au salarie
- Indemnite inferieure au minimum legal
En cas d’annulation, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause reelle et serieuse, avec les indemnites correspondantes.
Questions frequentes
Peut-on toucher le chomage apres une rupture conventionnelle ?
Combien de temps dure la procedure de rupture conventionnelle ?
Comment calculer l’indemnite de rupture conventionnelle ?
L’employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Quelle difference entre rupture conventionnelle et licenciement ?
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Sources — Code du travail (articles L.1237-11 a L.1237-16, R.1234-2) · DARES, Statistiques des ruptures conventionnelles 2024 · Unedic, Reglement d’assurance chomage 2025 · Code de la Securite sociale (articles L.137-15, L.136-3) · Code general des impots (article 80 duodecies)