Mis a jour le 11 avril 2026 · Donnees Code du travail, jurisprudence Cour de cassation 2025
Le licenciement pour inaptitude intervient lorsque le medecin du travail declare le salarie inapte a son poste. L’employeur doit d’abord rechercher un reclassement. Si c’est impossible, il peut licencier. L’indemnite speciale est doublee lorsque l’inaptitude resulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP). Attention : si l’employeur ne reclasse ni ne licencie dans un delai d’un mois, il doit reprendre le versement du salaire.
Sommaire
L’avis d’inaptitude du medecin du travail
L’inaptitude est constatee par le medecin du travail lors d’une visite medicale. Depuis la loi Travail de 2016, un seul examen suffit (contre deux auparavant, espaces de 15 jours). Le medecin peut toutefois demander un second examen s’il l’estime necessaire.
L’avis d’inaptitude mentionne :
- Que le salarie est inapte a son poste de travail
- Si un reclassement est envisageable ou non
- Les eventuelles recommandations (amenagement de poste, temps partiel)
- Si le maintien du salarie dans un emploi est gravement prejudiciable a sa sante (mention importante qui dispense l’employeur de recherche de reclassement)
Le medecin du travail peut etre saisi a l’occasion d’une visite periodique, d’une visite de reprise (apres arret maladie de 30+ jours, AT de 60+ jours) ou d’une visite a la demande du salarie ou de l’employeur.
Obligation de reclassement
Avant tout licenciement, l’employeur doit rechercher un poste de reclassement compatible avec les recommandations du medecin du travail (article L.1226-2 pour l’inaptitude non professionnelle, L.1226-10 pour l’AT/MP).
Etendue de la recherche
- La recherche doit porter sur tous les postes disponibles dans l’entreprise et, le cas echeant, dans le groupe
- Le poste propose doit etre aussi comparable que possible au poste precedent (meme categorie, remuneration equivalente)
- L’employeur peut proposer un poste de categorie inferieure, avec l’accord du salarie
Dispense de reclassement
L’employeur est dispense de recherche de reclassement si l’avis du medecin du travail mentionne expressement que tout maintien dans un emploi serait gravement prejudiciable a la sante du salarie ou que l’etat de sante du salarie fait obstacle a tout reclassement.
Consultation du CSE
Avant de proposer un reclassement, l’employeur doit consulter le comite social et economique (CSE) sur les postes envisages. Cette consultation est obligatoire, y compris dans les entreprises de moins de 50 salaries.
Procedure de licenciement
Si le reclassement est impossible (pas de poste disponible, refus du salarie, dispense medicale), l’employeur peut engager la procedure de licenciement :
- Convocation a un entretien prealable (5 jours ouvrables minimum avant)
- Entretien prealable avec possibilite d’assistance pour le salarie
- Notification du licenciement par lettre recommandee (2 jours ouvrables minimum apres l’entretien)
La lettre de licenciement doit mentionner l’inaptitude et l’impossibilite de reclassement comme motifs. L’absence de ces mentions peut entrainer la nullite du licenciement.
Pas de preavis
Le salarie licencie pour inaptitude n’effectue pas de preavis. En cas d’inaptitude non professionnelle, l’employeur ne verse pas non plus d’indemnite compensatrice de preavis (sauf disposition conventionnelle). En cas d’inaptitude d’origine professionnelle (AT/MP), une indemnite compensatrice de preavis est due.
Indemnite speciale et indemnite doublee (AT/MP)
Inaptitude d’origine non professionnelle
Le salarie percoit l’indemnite legale de licenciement classique (article L.1234-9) :
- 1/4 de mois par annee d’anciennete jusqu’a 10 ans
- 1/3 au-dela
Voir le calcul detaille de l’indemnite de licenciement.
Inaptitude d’origine professionnelle (AT/MP) — indemnite doublee
Lorsque l’inaptitude est consecutive a un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarie beneficie d’une indemnite speciale de licenciement doublee (article L.1226-14) :
Indemnite speciale AT/MP = 2 × indemnite legale de licenciement
| Element | Inaptitude non pro | Inaptitude AT/MP |
|---|---|---|
| Indemnite | Indemnite legale × 1 | Indemnite legale × 2 |
| Preavis | Pas de preavis ni d’indemnite | Indemnite compensatrice de preavis due |
| Protection | Regime general | Protection renforcee |
En cas d’AT/MP, l’indemnite speciale doublee est due meme si la convention collective prevoit une indemnite superieure a l’indemnite legale simple. Le salarie beneficie du montant le plus eleve entre l’indemnite speciale doublee et l’indemnite conventionnelle.
Les pieges du licenciement pour inaptitude
Le mot-cle « le piege du licenciement pour inaptitude » est l’un des plus recherches sur ce sujet. Voici les pieges principaux :
Piege n°1 — La reprise du salaire apres un mois
Si l’employeur ne reclasse ni ne licencie le salarie dans un delai d’un mois apres l’avis d’inaptitude, il doit reprendre le versement du salaire integral (articles L.1226-4 et L.1226-11). Ce piege concerne autant l’employeur (qui paie sans contrepartie) que le salarie (qui peut etre tente d’attendre sans agir).
Piege n°2 — La contestation de l’avis d’inaptitude
Le salarie ou l’employeur peut contester l’avis du medecin du travail devant le conseil de prud’hommes dans un delai de 15 jours. Pendant la contestation, l’avis d’inaptitude reste applicable — l’employeur ne peut pas maintenir le salarie a son poste.
Piege n°3 — L’absence de recherche serieuse de reclassement
Un licenciement prononce sans recherche serieuse de reclassement est considere comme sans cause reelle et serieuse. L’employeur doit pouvoir prouver qu’il a explore toutes les possibilites dans l’entreprise et le groupe.
Piege n°4 — La confusion entre inaptitude et invalidite
L’inaptitude est constatee par le medecin du travail et concerne le poste de travail. L’invalidite est reconnue par la CPAM et concerne la capacite de travail en general. Un salarie reconnu invalide n’est pas automatiquement inapte a son poste.
Contestation et recours
Le salarie licencie pour inaptitude peut contester :
- L’avis d’inaptitude : devant le conseil de prud’hommes (15 jours) — le juge designe un medecin expert
- Le licenciement : devant le conseil de prud’hommes (12 mois) pour contester l’absence de recherche de reclassement, le non-respect de la procedure, ou le caractere professionnel de l’inaptitude
En cas de licenciement juge abusif, le salarie peut obtenir des dommages et interets dont le montant est encadre par le bareme Macron (entre 3 et 20 mois de salaire selon l’anciennete).
Questions frequentes
Quel est le piege du licenciement pour inaptitude ?
L’indemnite est-elle doublee en cas d’accident du travail ?
Peut-on toucher le chomage apres un licenciement pour inaptitude ?
L’employeur doit-il payer un preavis en cas d’inaptitude ?
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Sources — Code du travail (articles L.1226-2, L.1226-4, L.1226-10, L.1226-11, L.1226-14) · Loi Travail du 8 aout 2016 (visite unique) · Jurisprudence Cour de cassation (obligation de reclassement)