Licenciement economique : motifs, procedure et indemnites en 2026

Mis a jour le 11 avril 2026 · Donnees Code du travail, DARES, Unedic 2025

L’essentiel a retenir

Le licenciement economique repose sur 4 motifs legaux : difficultes economiques, mutations technologiques, reorganisation pour sauvegarder la competitivite, cessation d’activite. Le nombre de trimestres de baisse du CA requis varie selon la taille de l’entreprise (1 a 4 trimestres). Un PSE est obligatoire des 10 licenciements sur 30 jours dans les entreprises de 50+ salaries. Le salarie peut beneficier du CSP (12 mois, 75 % du salaire brut) et dispose d’une priorite de reembauche de 12 mois.

 

Infographie licenciement economique 2026

 

Sommaire

 

Les 4 motifs du licenciement economique

L’article L.1233-3 du Code du travail definit le licenciement economique comme un licenciement pour un ou plusieurs motifs non inherents a la personne du salarie, resultant d’une suppression ou transformation d’emploi, consecutive a :

  • Des difficultes economiques — caracterisees par une baisse significative des commandes, du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une degradation de la tresorerie
  • Des mutations technologiques — introduction de nouvelles technologies rendant certains postes obsoletes
  • Une reorganisation necessaire a la sauvegarde de la competitivite — anticipation de difficultes economiques futures
  • La cessation d’activite de l’entreprise (fermeture definitive)

Les difficultes economiques s’apprecient au niveau de l’entreprise ou, si elle appartient a un groupe, au niveau du secteur d’activite du groupe. La simple volonte d’ameliorer les profits ne constitue pas un motif economique valable.

 

Seuils de difficulte economique par taille d’entreprise

Pour caracteriser une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, le Code du travail exige une duree minimale de baisse qui varie selon l’effectif de l’entreprise :

Effectif de l’entreprise Trimestres de baisse consecutifs
Moins de 11 salaries 1 trimestre
De 11 a 49 salaries 2 trimestres consecutifs
De 50 a 299 salaries 3 trimestres consecutifs
300 salaries et plus 4 trimestres consecutifs

La comparaison s’effectue avec la meme periode de l’annee precedente. Les pertes d’exploitation ou la degradation de la tresorerie ne sont pas soumises a ces durees minimales mais doivent etre significatives.

 

Procedure de licenciement economique

Licenciement individuel ou petit collectif (moins de 10 salaries sur 30 jours)

  • Convocation a un entretien prealable (au moins 5 jours ouvrables avant)
  • Entretien avec le salarie (possibilite de se faire assister)
  • Notification par lettre recommandee au moins 7 jours ouvrables apres l’entretien (15 jours pour les cadres)
  • Information de la DREETS dans les 8 jours suivant l’envoi des lettres (article D.1233-3)

Grand licenciement collectif (10 salaries et plus sur 30 jours)

  • Consultation du CSE (comite social et economique) — 2 reunions minimum espacees de 14 jours
  • Elaboration d’un PSE dans les entreprises de 50+ salaries
  • Notification a la DREETS avant l’envoi des lettres de licenciement
  • Homologation ou validation du PSE par la DREETS

L’employeur doit aussi rechercher des solutions de reclassement interne pour chaque salarie concerne, sur un poste de meme categorie ou equivalent, dans l’entreprise ou le groupe.

 

Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Le PSE est obligatoire lorsque l’entreprise compte au moins 50 salaries et projette de licencier 10 salaries ou plus sur une periode de 30 jours (articles L.1233-61 et suivants).

Le PSE doit contenir :

  • Des mesures de reclassement interne (mutations, formations)
  • Des mesures de reclassement externe (aide a la creation d’entreprise, cellule de reclassement)
  • Des actions de formation et de reconversion
  • Des mesures d’amenagement du temps de travail pour limiter les licenciements

Le PSE est elabore en concertation avec le CSE. Il doit etre homologue ou valide par la DREETS (article L.1233-64). Sans validation, les licenciements sont nuls.

 

Contrat de securisation professionnelle (CSP)

Le CSP est un dispositif d’accompagnement renforce propose aux salaries licencies pour motif economique dans les entreprises de moins de 1 000 salaries (ou en redressement/liquidation judiciaire, quelle que soit la taille).

Caracteristique Detail
Duree 12 mois
Allocation (ASP) 75 % du salaire brut journalier de reference
Delai d’acceptation 21 jours a compter de la proposition
Contenu Bilan de competences, formations, accompagnement personnalise

Le salarie qui accepte le CSP voit son contrat rompu d’un commun accord a la date d’expiration du delai de reflexion de 21 jours. Il n’effectue pas de preavis mais son indemnite de preavis est versee a France Travail (sauf la part depassant 3 mois).

 

Indemnites et preavis

Indemnite de licenciement economique

L’indemnite de licenciement economique suit la meme formule que l’indemnite legale de licenciement (article L.1234-9) :

  • 1/4 de mois de salaire par annee d’anciennete jusqu’a 10 ans
  • 1/3 de mois par annee au-dela de 10 ans

Si la convention collective prevoit une indemnite superieure, c’est celle-ci qui s’applique. Pour le detail du calcul, consultez notre page sur l’indemnite de licenciement.

Preavis

Anciennete Duree du preavis
Moins de 6 mois Fixe par la convention collective ou les usages
De 6 mois a 2 ans 1 mois
2 ans et plus 2 mois

 

Ordre des licenciements et priorite de reembauche

Criteres de l’ordre des licenciements

Lorsque l’employeur doit choisir quels salaries licencier, l’article L.1233-5 impose de prendre en compte les criteres suivants :

  • Charges de famille (enfants a charge, parent isole)
  • Anciennete dans l’entreprise
  • Situation des salaries presentant des difficultes particulieres de reinsertion (age, handicap)
  • Qualites professionnelles appreciees par categorie

L’employeur ne peut pas privilegier un seul critere au detriment des autres. L’ordre est etabli par categorie professionnelle.

Priorite de reembauche

Le salarie licencie pour motif economique beneficie d’une priorite de reembauche pendant 12 mois a compter de la rupture du contrat (article L.1233-45). Il doit en informer l’employeur par ecrit. Cette priorite porte sur tout poste compatible avec sa qualification, y compris une qualification acquise apres le licenciement si le salarie en informe l’employeur.

 

Questions frequentes

Quels sont les droits au chomage apres un licenciement economique ?
Le licenciement economique ouvre droit aux allocations ARE dans les memes conditions que tout licenciement. Si le salarie accepte le CSP, il percoit 75 % de son salaire brut pendant 12 mois (allocation de securisation professionnelle). Sinon, il percoit l’ARE classique apres un delai de carence de 7 jours.
Peut-on contester un licenciement economique ?
Oui, le salarie dispose de 12 mois a compter de la notification pour saisir le conseil de prud’hommes. Il peut contester le motif economique, le non-respect de la procedure, l’absence de recherche de reclassement ou le non-respect de l’ordre des licenciements.
Quelle est l’indemnite pour un licenciement economique ?
L’indemnite legale est de 1/4 de mois de salaire par annee d’anciennete jusqu’a 10 ans, puis 1/3 au-dela. La convention collective peut prevoir un montant superieur. A cela s’ajoutent l’indemnite compensatrice de conges payes et eventuellement l’indemnite compensatrice de preavis.
Quelle difference entre licenciement economique et rupture conventionnelle ?
Le licenciement economique est une decision unilaterale de l’employeur fondee sur un motif economique. La rupture conventionnelle est un accord mutuel sans motif requis. Le licenciement economique ouvre droit au CSP (75 % du salaire) et a une priorite de reembauche de 12 mois, avantages inexistants dans la rupture conventionnelle.

 

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Sources — Code du travail (articles L.1233-3, L.1233-5, L.1233-45, L.1233-61, L.1234-9, D.1233-3) · Unedic, Contrat de securisation professionnelle 2025 · DARES, Statistiques des licenciements economiques