Mis a jour le 11 avril 2026 · Donnees Code du travail, Unedic 2025
La demission est un acte unilateral du salarie qui met fin a son CDI. Aucune forme n’est legalement imposee, mais une lettre ecrite est vivement recommandee. Le preavis est fixe par la convention collective, pas par le Code du travail. La demission ne donne pas droit au chomage sauf dans les cas de demission legitime (suivi de conjoint, creation d’entreprise) ou de demission pour reconversion professionnelle (depuis 2019).
Sommaire
Definition et conditions de la demission
La demission est definie par l’article L.1237-1 du Code du travail comme l’acte par lequel un salarie rompt unilateralement son contrat de travail a duree indeterminee. Pour etre valable, la demission doit resulter d’une volonte claire et non equivoque du salarie.
Contrairement a la rupture conventionnelle, la demission ne necessite pas l’accord de l’employeur. Elle peut etre formulee oralement, par ecrit ou resulter d’un comportement non equivoque. Toutefois, une demission donnee sous la contrainte, le harcelement ou sous le coup de l’emotion peut etre requalifiee par les prud’hommes.
La demission ne concerne que le CDI. Pour un CDD, on parle de rupture anticipee, encadree par des regles specifiques (article L.1243-1).
Modele de lettre de demission
Le Code du travail n’impose aucun formalisme pour la demission. Cependant, la jurisprudence recommande fortement une lettre ecrite, de preference envoyee en recommande avec accuse de reception ou remise en main propre contre decharge. Cela constitue une preuve de la date et de la volonte de demissionner.
Modele de lettre de demission (avec preavis)
[Ville], le [date]
Objet : demission
Madame, Monsieur,
Par la presente, je vous informe de ma decision de demissionner de mon poste de [intitule du poste] que j’occupe depuis le [date d’embauche].
Conformement aux dispositions de la convention collective [nom de la convention], je respecterai un preavis de [duree du preavis] a compter de la date de reception de cette lettre, soit une fin de contrat prevue le [date de fin].
Je reste a votre disposition pour organiser la passation de mes dossiers.
Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguees.
[Prenom Nom]
[Signature]
Lettre de demission sans preavis
En cas de dispense de preavis accordee par l’employeur ou de demission pour motif legitime, la lettre doit le mentionner explicitement : « Je sollicite par la presente une dispense de preavis » ou « Ma demission prend effet immediatement en raison de [motif] ».
Le preavis de demission
Le Code du travail ne fixe pas de duree de preavis en cas de demission. Cette duree est determinee par :
- La convention collective applicable a l’entreprise
- A defaut, les usages de la profession dans la localite
- Eventuellement, le contrat de travail (s’il prevoit un preavis plus long)
| Categorie | Preavis habituel |
|---|---|
| Ouvriers et employes | 1 mois (usage general) |
| Agents de maitrise / techniciens | 2 mois |
| Cadres | 3 mois |
Pendant le preavis, le contrat de travail continue de s’executer normalement. Le salarie conserve sa remuneration et ses avantages. L’employeur peut dispenser le salarie d’executer le preavis, auquel cas il doit lui verser une indemnite compensatrice de preavis.
Demission sans preavis
Un salarie qui ne respecte pas son preavis sans accord de l’employeur s’expose a une indemnite compensatrice versee a l’employeur (correspondant au salaire du preavis non effectue). Les situations dans lesquelles la demission sans preavis est autorisee :
- Dispense accordee par l’employeur — a la demande du salarie ou a l’initiative de l’employeur
- Grossesse — la salariee enceinte peut demissionner sans preavis (article L.1225-34)
- Fin de conge pour creation d’entreprise — dispense de preavis dans certaines conditions
- Journalistes — clause de conscience (article L.7112-5)
Un salarie qui quitte son poste sans demissionner formellement risque desormais d’etre considere comme demissionnaire apres mise en demeure, selon la loi de 2022 sur la presomption de demission pour abandon de poste.
Chomage apres une demission
Le principe est clair : la demission ne donne pas droit aux allocations chomage (ARE). Le salarie demissionnaire n’est pas considere comme involontairement prive d’emploi.
Exceptions : les demissions legitimes
L’Unedic reconnait une liste de motifs de demission legitime ouvrant droit a l’ARE :
- Suivi du conjoint qui demenage pour un motif professionnel (mutation, nouvel emploi)
- Mariage ou PACS entrainant un changement de lieu de residence
- Violences conjugales
- Non-paiement des salaires (constate par les prud’hommes)
- Actes delictueux subis dans le cadre du travail
- Creation ou reprise d’entreprise (si l’entreprise cesse dans les 3 ans)
Demission pour reconversion (depuis 2019)
Depuis le 1er novembre 2019, un salarie en CDI peut demissionner pour un projet de reconversion professionnelle et beneficier de l’ARE, a condition de :
- Justifier d’au moins 5 ans d’activite salariee continue
- Avoir un projet de reconversion valide par une commission paritaire (Transitions Pro)
- S’inscrire a France Travail dans les 6 mois suivant la demission
Documents de fin de contrat et solde de tout compte
A l’issue du preavis (ou immediatement en cas de dispense), l’employeur doit remettre au salarie trois documents obligatoires :
| Document | Contenu |
|---|---|
| Certificat de travail | Dates d’entree et de sortie, nature de l’emploi |
| Attestation France Travail | Necessaire pour l’inscription (meme sans droit a l’ARE) |
| Recu pour solde de tout compte | Salaire restant du, indemnite compensatrice de conges payes, prorata 13e mois |
Le solde de tout compte en cas de demission ne comprend aucune indemnite de rupture (contrairement au licenciement ou a la rupture conventionnelle). Seuls les conges payes acquis et non pris donnent lieu a une indemnite compensatrice. Pour comprendre le calcul detaille du solde de tout compte, consultez notre page sur l’indemnite de licenciement.
Retractation et contestation
Peut-on revenir sur sa demission
La jurisprudence de la Cour de cassation admet la retractation dans des cas limites :
- Demission donnee sous le coup de l’emotion : un retrait rapide (dans les heures ou jours suivants) peut etre accepte si la volonte n’etait pas claire et reflechie
- Vice du consentement : pression, menace, harcelement de l’employeur
- Requalification en prise d’acte : si le salarie demontre que sa demission etait motivee par des manquements graves de l’employeur, les prud’hommes peuvent la requalifier
Dans ce cas, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause reelle et serieuse, avec les indemnites correspondantes.
Difference entre demission et prise d’acte
La prise d’acte est une rupture du contrat a l’initiative du salarie qui reproche a l’employeur des manquements graves. Si les prud’hommes les reconnaissent, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement abusif (indemnites, chomage). Dans le cas contraire, elle est requalifiee en demission.
Questions frequentes
A-t-on droit au chomage apres une demission ?
Quel est le preavis pour une demission ?
La lettre de demission est-elle obligatoire ?
Peut-on demissionner pendant un arret maladie ?
Quelle difference entre demission et rupture conventionnelle ?
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Sources — Code du travail (articles L.1237-1, L.1225-34, L.1243-1, L.7112-5) · Unedic, Reglement d’assurance chomage 2025 (demissions legitimes) · Loi du 21 decembre 2022 (presomption de demission) · Jurisprudence Cour de cassation (retractation de la demission)