Mis a jour le 11 avril 2026 · Donnees loi du 21 decembre 2022, decret du 17 avril 2023, Code du travail
Depuis la loi du 21 decembre 2022 (dite loi Marche du travail), l’abandon de poste vaut presomption de demission. L’employeur envoie une mise en demeure par LRAR, le salarie dispose de 15 jours minimum pour justifier son absence. Sans reponse, il est presume demissionnaire et perd ses droits au chomage. Cette reforme met fin a la pratique qui consistait a abandonner son poste pour obtenir un licenciement et toucher l’ARE.
Sommaire
Ce que change la loi du 21 decembre 2022
Avant cette reforme, un salarie qui abandonnait son poste contraignait l’employeur a engager une procedure de licenciement pour faute, ce qui ouvrait au salarie des droits au chomage. L’abandon de poste etait devenu une strategie courante pour quitter un emploi tout en conservant l’ARE.
La loi Marche du travail du 21 decembre 2022 et son decret d’application du 17 avril 2023 (article R.1237-13 du Code du travail) ont cree un mecanisme de presomption de demission : le salarie qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail apres mise en demeure est considere comme demissionnaire.
Concretement, l’abandon de poste n’est plus un chemin vers le licenciement et le chomage. Le salarie qui quitte son poste sans raison legitime perd ses droits a l’ARE, comme pour une demission classique.
Procedure de presomption de demission
La procedure est strictement encadree par l’article R.1237-13 du Code du travail.
Etape 1 — Constat de l’absence injustifiee
L’employeur constate que le salarie ne se presente plus a son poste de travail sans justification. Il n’y a pas de delai minimum avant d’agir : l’employeur peut reagir des le premier jour d’absence injustifiee.
Etape 2 — Mise en demeure par lettre recommandee
L’employeur adresse au salarie une lettre recommandee avec accuse de reception le mettant en demeure de :
- Justifier son absence
- Reprendre son poste dans un delai fixe par l’employeur (minimum 15 jours a compter de la presentation de la LRAR)
La lettre doit mentionner explicitement que sans reprise du travail dans le delai imparti, le salarie sera presume demissionnaire.
Etape 3 — Expiration du delai de 15 jours
Si le salarie ne reprend pas le travail et ne fournit aucun motif legitime dans les 15 jours suivant la presentation de la LRAR, la presomption de demission s’applique. Le contrat de travail est rompu a la date fixee dans la mise en demeure.
Etape 4 — Rupture du contrat
Le salarie est considere comme demissionnaire. L’employeur doit :
- Remettre les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte)
- Le preavis de demission court a compter de la date de rupture fixee
Motifs legitimes d’absence
Le salarie peut echapper a la presomption de demission s’il justifie son absence par un motif legitime. Le decret du 17 avril 2023 liste des motifs explicites :
- Raisons medicales (arret maladie, hospitalisation)
- Exercice du droit de retrait (danger grave et imminent, articles L.4131-1 et suivants)
- Exercice du droit de greve
- Refus d’executer une instruction contraire a la reglementation
- Modification du contrat de travail a l’initiative de l’employeur (refus d’une modification d’un element essentiel)
Si le salarie invoque l’un de ces motifs, l’employeur ne peut pas appliquer la presomption de demission. Il doit engager une procedure classique (licenciement pour faute le cas echeant).
Consequences sur le chomage
C’est le changement majeur de la reforme : le salarie presume demissionnaire pour abandon de poste n’a pas droit aux allocations chomage (ARE). Avant la loi de 2022, l’abandon de poste entrainait un licenciement pour faute qui ouvrait des droits a l’ARE.
| Situation | Avant la loi 2022 | Depuis avril 2023 |
|---|---|---|
| Procedure | Licenciement pour faute | Presomption de demission |
| Droit au chomage | Oui (ARE) | Non |
| Indemnite de licenciement | Non (faute grave) | Non (demission) |
Contestation devant les prud’hommes
Le salarie presume demissionnaire peut contester la rupture devant le conseil de prud’hommes dans le cadre de la procedure acceleree (bureau de jugement statuant dans un delai d’un mois).
Il peut invoquer :
- Un motif legitime d’absence non pris en compte par l’employeur
- Un vice de procedure (absence de mise en demeure, delai inferieur a 15 jours)
- Des manquements de l’employeur justifiant le depart (harcelement, non-paiement des salaires)
Si le juge ecarte la presomption de demission, la rupture peut etre requalifiee en licenciement sans cause reelle et serieuse, avec les indemnites correspondantes et l’ouverture des droits au chomage.
Alternatives a l’abandon de poste
Pour quitter son emploi tout en conservant ses droits, plusieurs options existent :
- Rupture conventionnelle — accord mutuel ouvrant droit au chomage et a une indemnite
- Demission pour reconversion — depuis 2019, ouvre droit a l’ARE sous conditions (5 ans d’anciennete, projet valide par Transitions Pro)
- Prise d’acte — si l’employeur commet des manquements graves (harcelement, non-paiement), le salarie peut prendre acte de la rupture avec effets d’un licenciement abusif
- Demission legitime — suivi de conjoint, creation d’entreprise, violences conjugales
Questions frequentes
L’abandon de poste donne-t-il encore droit au chomage ?
Quel est le delai de la mise en demeure pour abandon de poste ?
Peut-on contester un abandon de poste presume ?
Quelle est la difference entre abandon de poste et demission ?
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Sources — Loi n° 2022-1598 du 21 decembre 2022 (loi Marche du travail) · Decret n° 2023-275 du 17 avril 2023 (article R.1237-13 du Code du travail) · Code du travail (articles L.4131-1, L.1237-1-1)