Dark patterns : avec le Digital Fairness Act, Bruxelles veut en finir avec les pièges des sites marchands

Faux comptes à rebours, options précochées, abonnements impossibles à résilier : presque tous les grands sites en utilisent au moins un. La Commission européenne veut désormais les interdire noir sur blanc, et se donner les moyens de frapper fort.

Ordinateur portable ouvert sur une boutique en ligne à côté de colis, illustration des dark patterns
Sommaire
  1. Que sont les dark patterns ?
  2. Des pratiques présentes sur la quasi-totalité des grands sites
  3. Ce que le Digital Fairness Act veut interdire
  4. Des amendes jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial
  5. Dark patterns : ce qui est déjà interdit et ce qui change

 

Que sont les dark patterns ?

« Plus que deux articles en stock », « cette offre expire dans cinq minutes », « dix personnes regardent ce produit en ce moment »… Ces messages font partie du décor du commerce en ligne. Ils ne reflètent pourtant pas toujours la réalité. Leur fonction est de créer un sentiment d’urgence pour pousser à l’achat, sans laisser le temps de réfléchir.

Ces procédés portent un nom : les dark patterns, que l’on traduit en français par « interfaces trompeuses ». Il s’agit d’éléments de conception d’un site ou d’une application pensés pour orienter, tromper ou manipuler les choix de l’utilisateur. Ils exploitent les réflexes et le manque d’attention des internautes plutôt que leur décision éclairée.

Les formes les plus courantes sont bien identifiées :

  • les faux comptes à rebours et les fausses alertes de stock limité ;
  • les options payantes ajoutées automatiquement au panier ;
  • les frais dissimulés jusqu’à la dernière étape de la commande ;
  • le bouton d’acceptation mis en valeur, celui du refus rendu discret ;
  • la résiliation d’un abonnement volontairement compliquée ;
  • l’essai gratuit qui se transforme sans prévenir en abonnement payant.

Des pratiques présentes sur la quasi-totalité des grands sites

Le phénomène n’a rien de marginal. Selon une étude publiée en 2022 pour la Commission européenne, 97 % des sites et applications populaires examinés dans l’Union européenne comportaient au moins une technique de ce type.

La même année, les autorités européennes de protection des consommateurs, regroupées dans le réseau CPC, ont passé au crible 399 boutiques en ligne. Les résultats, publiés début 2023, sont parlants :

Pratique recherchée Nombre de sites concernés (sur 399)
Faux comptes à rebours 42
Interfaces orientant vers certains choix 54
Informations importantes dissimulées (frais de livraison, abonnements…) 70
Sites utilisant au moins une des trois techniques 148

Autrement dit, plus d’un site marchand contrôlé sur trois recourait à au moins l’un de ces procédés. C’est ce constat qui a nourri le projet législatif présenté la semaine dernière par Bruxelles.

Ce que le Digital Fairness Act veut interdire

Le 11 novembre 2026, la Commission européenne a présenté sa proposition de Digital Fairness Act (DFA), une mise à jour d’ampleur du droit européen de la consommation. L’objectif affiché : garantir aux consommateurs le même niveau de protection en ligne que dans un magasin physique. La Commission estime que l’ensemble de la réforme permettrait aux consommateurs européens d’économiser jusqu’à 13,7 milliards d’euros par an.

Les principales mesures du texte :

  • Interdiction des dark patterns, comme les fausses alertes de rupture de stock qui pressent l’acheteur.
  • Transparence des prix, notamment pour les achats réalisés avec des monnaies virtuelles dans les applications et pour la tarification dynamique des billets d’événements culturels et sportifs. Dans les files d’attente virtuelles, le prix actuel et le prix maximal possible devront être affichés en temps réel.
  • Équité dès la conception : les consommateurs pourront désactiver les fonctions addictives, comme les sollicitations répétées. Les mécanismes proches du jeu d’argent seraient interdits pour les mineurs.
  • Marketing d’influence : les influenceurs devront signaler clairement leurs contenus commerciaux.
  • Abonnements : résiliation simplifiée, fin des renouvellements automatiques non désirés et des essais gratuits piégés, droit de parler à un humain au service client.

Plus d’un site marchand contrôlé sur trois recourait à au moins une interface trompeuse : c’est ce constat que Bruxelles veut transformer en interdiction.

Le texte vise aussi les mécanismes qui favorisent une utilisation excessive des plateformes, comme le défilement infini ou la lecture automatique des vidéos, que les utilisateurs devraient pouvoir désactiver. Il prévoit enfin des droits clairs lorsqu’un consommateur confie un achat à un agent d’intelligence artificielle.

Des amendes jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial

Le volet le plus structurant pour les entreprises tient peut-être moins aux interdictions qu’à leur mise en œuvre. En parallèle du DFA, la Commission propose de réviser le règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs (règlement CPC).

Aujourd’hui, Bruxelles ne peut pas faire appliquer directement ces règles : elle coordonne les autorités nationales. Demain, la Commission pourrait enquêter elle-même sur les dossiers de grande ampleur touchant les consommateurs dans tout le marché unique, avec des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise. Les sociétés établies hors de l’Union devraient en outre désigner un représentant légal dans l’UE.

Ce mécanisme rappelle celui des grands textes numériques européens, déjà utilisés contre les plateformes, comme l’illustre l’enquête ouverte contre Booking au titre du DSA.

Dark patterns : ce qui est déjà interdit et ce qui change

Les interfaces trompeuses ne sont pas un vide juridique. Le règlement sur les services numériques (DSA) interdit déjà, dans son article 25, aux plateformes en ligne de concevoir leurs interfaces de façon à tromper ou manipuler les utilisateurs. La directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales permet, elle, de sanctionner les pratiques trompeuses et agressives.

Le problème tient au périmètre : le DSA vise les plateformes, pas l’ensemble des commerçants en ligne, et la directive de 2005 ne nomme pas explicitement la plupart de ces techniques. Le DFA entend compléter et harmoniser cet arsenal pour couvrir toutes les entreprises concernées, avec une liste d’interdictions plus précise.

Pour les e-commerçants, le calendrier laisse du temps : la proposition doit encore être négociée par le Parlement européen et les États membres avant toute entrée en vigueur. Mais la direction est claire, et les sites qui reposent sur l’urgence artificielle ou les options précochées ont intérêt à anticiper.

L’essentiel à retenir

Les dark patterns sont des interfaces conçues pour manipuler les choix des internautes : faux comptes à rebours, frais cachés, résiliations piégées. Selon une étude de 2022 pour la Commission, 97 % des sites et applications populaires examinés en utilisaient au moins un. Présenté le 11 novembre 2026, le Digital Fairness Act veut les interdire, avec des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial. Le texte doit encore être négocié par le Parlement et les États membres.

 

Questions fréquentes sur les dark patterns

Qu’est-ce qu’un dark pattern ?

Un dark pattern, ou interface trompeuse, est un élément de conception d’un site ou d’une application destiné à orienter, tromper ou manipuler les choix de l’utilisateur, par exemple un faux compte à rebours ou une option payante précochée.

Les dark patterns sont-ils interdits en Europe ?

En partie. Le DSA interdit déjà les interfaces trompeuses sur les plateformes en ligne, et la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales sanctionne les pratiques trompeuses. Le Digital Fairness Act veut étendre et préciser ces interdictions.

Qu’est-ce que le Digital Fairness Act ?

C’est une proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 11 novembre 2026 pour moderniser le droit de la consommation en ligne : dark patterns, prix, design addictif, influenceurs et abonnements.

Quelles sanctions pour les entreprises ?

La révision du règlement CPC proposée en parallèle permettrait à la Commission d’enquêter directement sur les cas d’ampleur européenne et d’infliger des amendes allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

Quand le Digital Fairness Act entrera-t-il en vigueur ?

Aucune date n’est fixée : le texte doit d’abord être négocié et adopté par le Parlement européen et le Conseil.