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Un accord arraché à Luxembourg après des années de blocage
Réunis à Luxembourg vendredi 9 octobre pour le conseil Ecofin, les ministres des Finances des Vingt-Sept ont adopté leur position commune sur le paquet sur l’intégration et la supervision des marchés, connu sous son sigle anglais MISP. Seule la Belgique s’est abstenue sur le compromis négocié par la présidence irlandaise. Le texte confie à l’Autorité européenne des marchés financiers, l’AEMF ou ESMA en anglais, la surveillance directe des plus grands acteurs des marchés européens, jusqu’ici contrôlés par les régulateurs nationaux comme l’AMF en France ou la BaFin en Allemagne.
Ce dossier traînait depuis des années. Les rapports de Mario Draghi et d’Enrico Letta ont relancé la machine en appelant l’Union à achever son marché intérieur pour rivaliser avec les États-Unis et la Chine, et les institutions se sont fixé la fin de 2026 comme date limite pour unifier la supervision des marchés. « Nous avons fait plus de progrès en 10 mois qu’en 10 ans », s’est félicité le ministre néerlandais des Finances, Eelco Heinen. L’enjeu dépasse la technique réglementaire : il s’agit d’orienter l’épargne des Européens vers les entreprises du continent plutôt que vers les comptes bancaires ou les marchés américains.
Ce que l’Autorité européenne des marchés financiers va superviser
Créée le 1er janvier 2011 et installée à Paris, l’Autorité européenne des marchés financiers se limitait jusqu’à présent à coordonner les régulateurs nationaux et à superviser les agences de notation. Le paquet MISP change d’échelle : lorsqu’ils sont classés significatifs, quatre catégories d’acteurs passent sous son contrôle direct.
| Acteurs transférés à l’ESMA | Rôle sur les marchés |
|---|---|
| Plateformes de négociation | Bourses et systèmes multilatéraux où s’échangent les titres |
| Contreparties centrales (CCP) | Chambres de compensation qui garantissent le dénouement des transactions |
| Dépositaires centraux de titres (CSD) | Tenue des comptes-titres et règlement-livraison |
| Prestataires de services sur cryptoactifs | Plateformes agréées au titre du règlement MiCA |
Le texte crée aussi, au sein de l’autorité, un conseil exécutif composé de membres indépendants à plein temps, chargé de ces nouvelles missions. Les opérateurs de marché présents dans plusieurs pays pourront opter volontairement pour ce cadre paneuropéen. Le paquet modifie près d’une vingtaine de textes législatifs et couvre la négociation, la post-négociation, la gestion d’actifs et la technologie des registres distribués. Les acteurs sous les seuils restent, eux, sous la coupe de leur régulateur national. Pour les plateformes crypto, seules les plus importantes rejoignent le superviseur européen, les autres restant suivies par leur autorité nationale dans le cadre MiCA. La Commission avait présenté sa proposition en décembre 2025.
Deutsche Börse exemptée, la Belgique s’abstient
Le compromis porte la marque des concessions nationales. Berlin a obtenu que les plateformes de négociation de Deutsche Börse, l’opérateur de la Bourse de Francfort, restent au moins temporairement sous le contrôle du régulateur du Land de Hesse pour les transactions d’actions. L’Allemagne a en revanche accepté que Clearstream et une partie d’Eurex, ses infrastructures de marché les plus systémiques, passent sous l’autorité européenne. La dérogation vise les Bourses qui ne franchissent pas certains seuils d’activité transfrontalière, ce dont pourrait aussi bénéficier l’opérateur de la Bourse de Madrid.
« Nous regrettons profondément que le compromis désormais sur la table reste nettement en deçà du niveau d’ambition nécessaire. »
— Maria Luís Albuquerque, commissaire européenne aux services financiers, devant les ministres à Luxembourg
Ces exceptions ont provoqué l’abstention de la Belgique. Le dépositaire Euroclear, installé à Bruxelles, devrait passer sous supervision européenne et s’acquitter de redevances auprès de l’ESMA, alors que de grandes Bourses resteront sous contrôle national. Le ministre belge des Finances, Jan Jambon, a fait savoir que son pays ne pouvait pas soutenir un texte comportant de telles exemptions, qu’il juge source de distorsion de concurrence.
Une gouvernance et un financement qui divisent encore
La France et les Pays-Bas voulaient un exécutif capable d’agir vite, sans dépendre de l’avis des autorités nationales qui siègent au conseil de surveillance de l’ESMA. Le compromis reste en deçà de cette ambition, même si Paris l’a accueilli favorablement. La Commission, elle, ne cache pas sa déception : sa commissaire aux services financiers demande au Parlement européen de relever l’ambition du texte, et la BCE a elle aussi exprimé des réserves sur la gouvernance et le périmètre retenus. Le partage du financement du régulateur entre budget européen et autorités nationales fait également partie des points de friction, au moment où s’ouvrent des négociations difficiles sur le cadre financier 2028-2034.
Prochaines étapes : le Parlement et un nouveau président
Le Parlement européen doit encore arrêter sa position avant l’ouverture des négociations avec le Conseil. L’Union espère un texte final d’ici la fin de l’année, et la nouvelle supervision ne s’appliquera qu’après son adoption. La Commission compte sur les eurodéputés pour relever l’ambition du texte. Le même jour, le Conseil a nommé l’Italien Carlo Comporti, commissaire de la Consob, à la présidence de l’ESMA. Il prendra ses fonctions le 1er novembre 2026 pour un mandat de cinq ans.
Le chemin reste long pour combler l’écart avec Wall Street, où les entreprises se financent plus facilement et où une partie de l’épargne européenne continue de s’investir. Un rattrapage que Mario Draghi appelle de ses vœux depuis plus de deux ans.
Les ministres des Finances de l’UE ont confié le 9 octobre 2026 à l’Autorité européenne des marchés financiers la supervision directe des grandes Bourses, chambres de compensation, dépositaires et plateformes crypto. Deutsche Börse conserve une exemption, la Belgique s’est abstenue et la Commission juge le texte trop timide. Le Parlement européen doit encore se prononcer, avec un texte final espéré d’ici fin 2026. Carlo Comporti prend la présidence de l’ESMA le 1er novembre.
Questions fréquentes sur la supervision européenne des marchés
Qu’est-ce que l’Autorité européenne des marchés financiers ?
L’AEMF, ou ESMA en anglais, est le régulateur des marchés financiers de l’Union européenne. Créée le 1er janvier 2011 et installée à Paris, elle coordonnait jusqu’ici les autorités nationales et supervisait les agences de notation.
Que change l’accord du 9 octobre 2026 ?
Les grandes plateformes de négociation, chambres de compensation, dépositaires centraux et prestataires crypto significatifs passeront sous la supervision directe de l’ESMA, dotée d’un conseil exécutif indépendant.
Pourquoi Deutsche Börse est-elle exemptée ?
Berlin a obtenu que les plateformes de négociation à vocation domestique de la Bourse de Francfort restent sous supervision allemande. Clearstream et une partie d’Eurex passent en revanche sous l’ESMA.
Quand la réforme entrera-t-elle en vigueur ?
Le Parlement européen doit d’abord adopter sa position, puis négocier avec le Conseil. Un texte final est espéré d’ici la fin de 2026 ; la supervision ne s’appliquera qu’après son adoption.
