Mis a jour le 11 avril 2026 · Donnees conventions collectives & Code du travail
La prime d’anciennete n’est pas prevue par le Code du travail. Elle depend exclusivement de votre convention collective, d’un accord d’entreprise ou de votre contrat de travail. Son montant varie generalement de 3 % a 20 % du salaire de base, selon le nombre d’annees d’anciennete. C’est un element de salaire brut, soumis a cotisations sociales et a l’impot sur le revenu.
Sommaire
Une prime qui n’existe pas dans la loi
C’est l’une des confusions les plus repandues du droit du travail francais. Des millions de salaries touchent une prime d’anciennete — et la plupart pensent qu’elle est obligatoire. Elle ne l’est pas.
Le Code du travail ne contient aucun article imposant a l’employeur de recompenser l’anciennete par une prime. Ce sont les conventions collectives — ces accords de branche negocies entre syndicats et patronat — qui la prevoient dans certains secteurs. Pas tous.
Si votre convention collective ne mentionne pas de prime d’anciennete, votre employeur n’a aucune obligation legale de vous en verser une. En revanche, s’il l’a instauree par usage (versement regulier, montant fixe, criteres constants pendant au moins trois annees consecutives), il ne peut pas la supprimer sans une procedure formelle de denonciation.
Les taux par convention collective
Chaque convention collective fixe ses propres regles : seuil de declenchement, taux, plafond, assiette de calcul. Voici les principales :
| Convention collective | 3 ans | 6 ans | 9 ans | 12 ans | 15 ans |
|---|---|---|---|---|---|
| Metallurgie | 3 % | 6 % | 9 % | 12 % | 15 % |
| Commerce de gros | 3 % | 6 % | 9 % | 12 % | — |
| Syntec (bureaux d’etudes) | — | — | — | — | — |
| BTP (ouvriers) | 3 % | 6 % | 8 % | 10 % | 12 % |
| Hotellerie-restauration | — | — | — | — | — |
Les « — » indiquent que la convention ne prevoit aucune prime d’anciennete. C’est le cas notamment de la Syntec (bureaux d’etudes, ESN, conseil) et de l’hotellerie-restauration — deux secteurs qui emploient des millions de salaries.
Comment connaitre votre convention collective : elle est mentionnee sur votre fiche de paie (mention obligatoire) et dans votre contrat de travail. Vous pouvez consulter son texte complet sur legifrance.gouv.fr.
Comment se calcule l’anciennete
L’anciennete ne se resume pas au nombre d’annees inscrit sur votre badge. Plusieurs situations modifient le decompte :
- CDD successifs chez le meme employeur : l’anciennete est cumulee entre les contrats (pas de remise a zero)
- Passage CDD → CDI : l’anciennete acquise en CDD est reprise integralement
- Conge maternite/paternite : compte comme du temps de presence — pas de gel de l’anciennete
- Arret maladie : en principe, suspend l’anciennete (sauf si la convention collective prevoit le contraire)
- Conge parental : compte pour moitie (50 % du temps est retenu pour l’anciennete)
- Temps partiel : l’anciennete se calcule comme pour un temps plein — pas de prorata
Date de reference : c’est la date d’entree dans l’entreprise (ou dans le groupe, si la convention le prevoit) qui sert de point de depart, pas la date du CDI ni la date d’obtention du poste actuel.
Regime fiscal et social
La prime d’anciennete est traitee comme du salaire ordinaire :
- Soumise aux cotisations sociales : elle est integree dans le salaire brut et supporte les memes prelevements (maladie, vieillesse, retraite complementaire, CSG/CRDS)
- Soumise a l’impot sur le revenu : elle s’ajoute au revenu imposable et est prelevee a la source au meme taux que le reste du salaire
- Prise en compte pour la retraite : les cotisations generees par la prime d’anciennete ouvrent des droits a la retraite de base et complementaire
Concretement, sur une prime d’anciennete de 100 €, il vous reste environ 55 a 60 € en net apres impot (selon votre TMI). C’est moins spectaculaire que la PPV ou l’interessement, mais c’est un avantage perenne qui augmente avec le temps.
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Anciennete et negociation salariale
La prime d’anciennete est souvent un angle mort des negociations salariales. Deux pistes a explorer :
1. Verifiez votre convention collective. Beaucoup de salaries ne savent pas qu’ils y ont droit. Si votre convention prevoit une prime d’anciennete et que votre employeur ne la verse pas, c’est une irregularite que vous pouvez faire valoir — avec retroactivite sur 3 ans (delai de prescription des salaires, art. L3245-1 du Code du travail).
2. Negociez l’assiette. Certaines conventions calculent la prime sur le salaire minimum conventionnel (souvent inferieur au salaire reel). D’autres la calculent sur le salaire de base effectif. Un accord d’entreprise ou une clause contractuelle peut prevoir une assiette plus favorable.
Retour au panorama complet : toutes les primes salariales 2026.
Questions frequentes
Mon employeur peut-il supprimer la prime d’anciennete ?
La prime d’anciennete augmente-t-elle indefiniment ?
Un changement de poste dans la meme entreprise remet-il l’anciennete a zero ?
La prime d’anciennete compte-t-elle pour le calcul des indemnites de licenciement ?
Sources
Convention collective nationale de la metallurgie (IDCC 3248)
Convention collective du commerce de gros (IDCC 0573)
Convention collective Syntec (IDCC 1486)
Code du travail, article L3245-1 (prescription des salaires)